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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101619_20231017
17 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 2006-441
6e Section - 3e Chambre
DTA_2208987_20240201
1 février 2024
combattant, en ayant servi en tant que supplétif de l'armée française en Algérie entre 1956 et 1962 dans le département de Bone et dans celui d'Alger.
5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
n° 49-1097 du 2 février 1949 ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300534_20250116
16 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du
Reconduites à la frontière
DTA_2400995_20240425
25 avril 2024
Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.
3ème Chambre
DTA_2202490_20250703
3 juillet 2025
Par une ordonnance du 1er février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2203501_20240311
11 mars 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 ; - la loi n° 50-922 du 9 août 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601086_20260318
18 mars 2026
; - la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2300082_20230511
11 mai 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du 22 avril 1905 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 352 du 17 mars 2014 ; - le code de
Juge unique chambre 5
DTA_2003813_20230117
17 janvier 2023
9 novembre 2010 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2101824_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise
CH 2 JU
DTA_2400725_20240711
11 juillet 2024
D A, représenté par Me Ben Mansour, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la
1ère chambre
DTA_2100554_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
DTA_2303161_20250930
30 septembre 2025
L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2024 par une ordonnance du 22 février 2024.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102070_20231228
28 décembre 2023
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 modifié fixant les modalités de la notation
Reconduite à la frontière
DTA_2601534_20260312
12 mars 2026
A..., représentée par Me Cliquennois, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 11 février 2026 par
DTA_2202192_20230522
22 mai 2023
Mme A, ressortissante albanaise née le 10 septembre 1967, est entrée en France le 4 février 2020 accompagnée de son époux et de ses deux fils majeurs.
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker occasionnel en janvier et février 1959, et en juin 1960 puis en tant que professionnel du 11 juillet 1960 au 31 décembre 1968, M.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304913_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
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