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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100033_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201786_20241128
28 novembre 2024
1er du décret n°886145 du 15 février 1988 et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 puisqu'elle n'a pu accéder à son dossier administratif ; - elle a été prise sans information du juge des enfants
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506774_20251010
10 octobre 2025
43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au 1er janvier 2023 ; - le décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2103475_20221227
27 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version antérieure à celle qui résulte de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
DTA_2104216_20221227
7ème Chambre
DTA_2008653_20240411
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, l’article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de
2ème chambre
DTA_2401181_20241105
5 novembre 2024
65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il entachée d'un vice de procédure au regard des
3ème chambre
DTA_2102635_20231127
27 novembre 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
DTA_2300100_20250114
14 janvier 2025
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - le code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2303356_20241112
12 novembre 2024
L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose, dans sa version modifiée entrée en vigueur au 1er mars 2022, que : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques
DTA_2302504_20241112
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126518_20230104
4 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
1ère chambre ter
DTA_2001614_20220701
1 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304800_20230821
21 août 2023
Il résulte de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 que les édifices du culte catholique, édifiés antérieurement à cette loi, relèvent de la propriété des collectivités publiques et font partie du domaine
DTA_1912250_20230719
19 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction applicable au litige : " Tous
8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
En, second lieu, il résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt
DTA_2105235_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115349_20230622
22 juin 2023
Vu : - loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - le
DTA_2400271_20260511
11 mai 2026
65 de la loi du 22 avril 1905 et les droits de la défense ; en méconnaissance des dispositions de l’article R.712-35 du code de l’éducation, il n’a pas été convoqué devant la section disciplinaire et
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