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1 661 résultats pour « loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300969_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2002219_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001603_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202517_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2201871_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100347_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101157_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable du 26 novembre 2009 au 25 mars 2019 : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905125_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

et du 6 juin 2019 méconnaissent le champ d'application de la loi, dès lors qu'elles se fondent sur l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire dans sa version applicable antérieurement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2100974_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020353_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2300073_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101720_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100664_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100658_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200112_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100436_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2300394_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100657_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100655_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle

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