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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il utilise la classification opérée par la loi Montagne pour identifier les communes relevant du plan Orsec " secours en montagne " ; des
DTA_2200495_20230214
des matériels ni des crédits ; le motif tiré que les opérations de secours peuvent être judiciaires est totalement infondé ; - l'arrêté met en place une mesure d'interdiction générale et absolue dès lors
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
L’administration a pu dès lors légalement refuser la minoration sollicitée.
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés et les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206898_20221026
26 octobre 2022
soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; le service de pneumologie du CHU de Grenoble voudrait le renvoyer à son domicile dès ce lundi 24 octobre 2022 ; - il demande l'application de la loi
DTA_2202316_20230210
10 février 2023
l'officier d'état civil n'est pas renseignée, que la date de naissance n'est pas écrite en toutes lettres, en méconnaissance de l'article 124 du code des personnes et de la famille malien issu de la loi
JU 9ème chambre
DTA_2208027_20230111
11 janvier 2023
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515095_20250909
9 septembre 2025
* . elles n'ont été précédées ni de l'analyse d'impact préalable obligatoire, ni de la consultation préalable de la CNIL, en méconnaissance du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi
10ème chambre
DTA_2301146_20231127
27 novembre 2023
B, qui n'a pas mentionné le jeune D lors de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française et qui a indiqué qu'il n'avait plus de relations avec le jeune C et sa mère, n'établit pas sa contribution
1ère chambre
DTA_2302327_20240125
25 janvier 2024
6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
LU..., la somme de 87 997 euros à M. MS... LU..., la somme de 87 997 euros à M. GD..., la somme de 91 769 euros à M DF..., la somme de 87 243 euros à M. DG..., la somme de 79 183 euros à M.
DTA_2101589_20220705
5 juillet 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114556_20230411
11 avril 2023
124 euros et au titre de l'année 2020 pour un montant de 87 923 euros.
1ère Chambre
DTA_2103266_20250630
30 juin 2025
de santé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le centre communal d'action sociale aurait dû, en application des articles 57, 72 et 81 de la loi n° 84-53, 37 du décret n° 87-602 et
DTA_2101851_20231128
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat inter 87 FSU est rejetée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303572_20230420
20 avril 2023
A C demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la SA Vilogia a refusé de soumettre sa candidature de demande d'un logement au 87 à 93 rue du Prés Catelan à La
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
- les moyens soulevés par le syndicat FO SIS 87 ne sont pas fondés.
5ème chambre
DTA_2108243_20230728
28 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 87 de la même loi : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle
5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
Dès lors que les membres du conseil municipal peuvent se prévaloir aussi bien des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit la liberté d'accès aux documents administratifs que de leur droit
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