En premier lieu, les arrêtés attaqués visent notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne

Par un mémoire complémentaire enregistré le 15 janvier 2024, M.

A... n’établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à ces dispositions ou aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme des libertés

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

La décision du sous-directeur des visas, qui vise le code communautaire des visas, mentionne qu’eu égard à la situation personnelle de la requérante et en considération des attaches dont elle dispose en

L'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment le 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la convention d'application de l'accord Schengen du 29 juin 1990.

La décision fixant le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables

A... à quitter le territoire français et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et mentionne les considérations

L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose que M.

En se bornant à soutenir, à tort, que c'est au préfet qu'il incomberait de démontrer qu'il ne remplit pas les conditions prévues par ces dispositions, M.

le refus de visa.

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à E B au

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.

de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de la convention

L'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour

Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie

entre les États membres sur les visas de court séjour : " 1.

D’autre part, il mentionne les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle de Mme C... épouse A... s’agissant de sa vie privée et familiale, et, en particulier la circonstance qu’elle dispose

agent habilité ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des sections II et III du chapitre VI du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 17 du