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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2303464_20260224
24 février 2026
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
L'emploi de la méthode de l'extrapolation, utilisée pour évaluer le préjudice subi par l'assurance maladie du fait de ces manquements ainsi qu'il a été dit au point 7, n'institue pas, contrairement à ce
DTA_2413699_20250516
2ème chambre
DTA_2200521_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 17 du même décret : " () 3° A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle, lorsqu'il a été médicalement constaté par le
6ème chambre
DTA_2303800_20251015
15 octobre 2025
(…), à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le
1ère Chambre
DTA_2109697_20240205
5 février 2024
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être
DTA_2100761_20220920
20 septembre 2022
Mme B, adjoint technique principal de 2ième classe, est employée par la ville de Charleville-Mézières.
3ème Chambre
DTA_1904928_20230713
13 juillet 2023
B en congé de maladie imputable au service à la suite de la rechute intervenue le 22 mai 2017, ne conteste pas l'imputabilité des préjudices dont il se plaint à cette rechute et, par voie de conséquence
DTA_2007476_20230406
6 avril 2023
Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. () ". 5.
5ème Chambre (JU)
DTA_2107254_20230417
17 avril 2023
ou d'un accident ; / 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi / 3° S'ils
7ème chambre
DTA_2107215_20240329
29 mars 2024
dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () si la maladie
DTA_2110232_20240523
23 mai 2024
Mme B, fonctionnaire titulaire du grade d'agent spécialisé de première classe des écoles maternelles employée par la commune de Marseille a été placée en congé pour maladie ordinaire à compter du 25 février
DTA_2003390_20230130
30 janvier 2023
A a de nouveau bénéficié d'un congé de maladie ordinaire du 23 février 2018 jusqu'au 22 février 2019.
DTA_2005295_20230523
23 mai 2023
Mme B A, adjointe administrative territoriale, employée au centre communal d'action sociale (CCAS) de Sainghin-en-Weppes, est en arrêt maladie depuis le 5 mai 2017.
6ème Chambre
DTA_2004287_20230314
14 mars 2023
, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
4ème chambre
DTA_2200318_20231207
7 décembre 2023
de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles.
2ème Chambre
DTA_2101079_20231121
21 novembre 2023
. - La liquidation de la pension intervient : () 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; (
DTA_2202100_20221011
11 octobre 2022
Il ressort uniquement des bulletins de salaire produits, mentionnant pour le second emploi l'indication " apprenti DCG ", que M.
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
Toutefois, il est constant que le requérant n'a pas été employé du 17 septembre 2018 au 31 janvier 2023, soit une période de plus de quatre ans.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402365_20240802
2 août 2024
ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine
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