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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202240_20241105
5 novembre 2024
agents de la police municipale font obstacle à ce que la commune de Bordeaux prenne en compte la durée de ses états de services militaires.
4ème Chambre
DTA_2101210_20230704
4 juillet 2023
. / Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201411_20220909
9 septembre 2022
du 3 décembre 2020 sur laquelle se fonde le ministre est illégale parce qu'elle pose une condition supplémentaire non prévue par les textes et qui ne permet pas à l'engagé de présenter ses observations
2ème chambre
DTA_2400756_20251114
14 novembre 2025
B qui ont continué pendant la durée de ces services militaires à faire partie des cadres, à percevoir leur traitement et à concourir pour l'avancement.
2ème Chambre
DTA_2100227_20221012
12 octobre 2022
; ces conditions sont relatives à la situation du militaire et non au dépôt d'un dossier de demande de la majoration ; la détention de l'attestation de non-logement n'est pas une condition d'éligibilité
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
de retraite dès lors qu'il n'a pas contracté d'engagement au sens de ces dispositions et qu'il doit bénéficier des dérogations prévues par l'article 86 d'une pension militaire de non-officiers rémunérant
DTA_2101088_20220908
1ère CHAMBRE
DTA_2200296_20230317
17 mars 2023
l'administration fait valoir dans ses écritures qu'elle n'a fait qu'appliquer les règles prévues par l'arrêté du 29 mars 2021 cité au point 6, cet arrêté ne porte que sur l'aptitude à servir du personnel militaire
3ème Chambre
DTA_2102189_20240424
24 avril 2024
En dernier lieu et à supposer même qu'en faisant état de la situation d'autres militaires, sanctionnés ou non, le requérant entendrait se prévaloir d'une rupture d'égalité de traitement entre agents, ce
1 ère Chambre
DTA_2204263_20241126
26 novembre 2024
médicale a été examinée au regard de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale qui est opposable au seul personnel militaire
Juge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
DTA_2600041_20260423
23 avril 2026
autorités russes au domicile de la mère de l’intéressé en août 2025, ce document ne fait état que d’une convocation de celui-ci à un entretien aux fins de clarification de ses documents d’enregistrement militaire
1ère chambre
DTA_2001120_20221011
11 octobre 2022
rectrice de l'académie de La Réunion de prendre un nouvel arrêté de reclassement dans le corps des professeurs de lycée professionnel tenant compte des services effectués antérieurement en qualité de militaire
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
Sur les fins de non-recevoir et l'exception de non-lieu à statuer opposées en défense : 2.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300276_20241112
12 novembre 2024
Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires
DTA_2101732_20230620
20 juin 2023
détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et agents
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
DTA_2002418_20221201
Il fait valoir que : - la requête dirigée contre l'avis de régularisation du 1er avril 2020, et non contre la décision du 21 juillet 2020 prise après avis de la commission des recours des militaires,
DTA_2002428_20221201
DTA_2002594_20221201
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