Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas commis de faute ; il a réalisé les tirs en présence de son supérieur qui a gardé un silence approbateur

de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de l'ordre de mutation à la brigade territoriale autonome (BTA) de Bernis en date du 2 juillet 2020 dont elle a

de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de l'ordre de mutation à la brigade territoriale autonome (BTA) de Bernis en date du 2 juillet 2020 dont elle a

A U, M. I L, Mme V M, Mme P C, Mme V Y, Mme B N, Mme W S, M.

En deuxième lieu, la mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté

A, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale, affecté depuis le 1er août 2019 en Polynésie française, a demandé à être muté en métropole au titre des mouvements de l'année 2023, en exprimant

gratuit de ces titres.

gratuit de ces titres.

Il a, ensuite, par décisions des 27 juillet 2022 et 31 août 2022, fait l'objet d'une mutation d'office, respectivement, à la brigade de proximité d'Etrépagny à compter du 1er septembre 2022 puis à celle

sur la légalité de la décision litigieuse dès lors que cette dernière est contraire aux prescriptions de son contrat de mutation conclut en 2017 qui lui assurait la gratuité de son logement.

il a été assujetti au titre de l'année 2013, des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l'année 2012 ainsi que des amendes fiscales pour non-déclaration des comptes détenus à l'étranger

Il soutient que : - la décision de mutation attaquée est entachée d'une incompétence de son signataire ; - la décision de mutation contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors

ne pouvait leur être infligée dès lors qu'ils ont déjà été taxés aux droits de mutation à titre gratuit en application du dispositif spécial de taxation résultant des dispositions combinées des articles

ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ". 3.

A, en raison de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et de leur caractère encore récent, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. 7.

Saisie par Mme A, la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France a rendu un avis d'incompétence le 18 décembre 2020, au motif que les critères de gravité emportant sa compétence n'étaient

A...

A...

A...

B A, représenté par Me Fabrice Lecocq, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires de droit de mutation à titre gratuit qui ont été mis à sa charge pour un montant de 134 003