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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001182_20230509
9 mai 2023
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition°; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale'; / c.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code des marchés publics, - Le code du travail, - la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre
1ère Chambre
DTA_2007490_20240219
19 février 2024
diligences pour aboutir à un échange entre une partie de la parcelle B 3574p, propriété de la commune, contre les parcelles B 1866p, B 2863p et B 4731p leur appartenant, et lui donnant mandat pour négocier
1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
La société Obélisque Immobilier, qui exerce une activité de gestion d'actifs immobiliers lui appartenant ou appartenant à des investisseurs tiers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
DTA_1901770_20230425
25 avril 2023
La SCI Le Parc, située l Le Teinchurier à Brive La Gaillarde, exerce une activité de location de biens immobiliers dans la cadre du groupe C, via 19 SCI.
2ème Chambre
DTA_2106223_20231122
22 novembre 2023
avec les fournisseurs, le suivi des chantiers et la négociation avec les agences immobilières chargées de la commercialisation des logements, sans aucune précision quant aux modalités de détermination
6ème Chambre
DTA_2025290_20230207
7 février 2023
TTC auquel doit être ajoutée la somme de 5 000 euros qu'elle a versée au propriétaire foncier pour le faire patienter le temps de la procédure ; - le fait de ne pas pouvoir réaliser l'opération immobilière
5ème Chambre
DTA_2406093_20260317
17 mars 2026
prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303215_20230601
1 juin 2023
représentée par la SCP Gros, Hicter et d'Halluin demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision de la commune de Romans sur Isère écartant l'offre du groupement Generim/Leon Grosse/BP immobilier
CHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
C du code de général des impôts, ni la libéralité consentie par la société civile immobilière (SCI) Jaime ; - M.
4ème Chambre
DTA_2201243_20250225
25 février 2025
En se bornant à produire des estimations d'un agent immobilier et des captures d'écran de sites internet immobiliers, Mme C ne justifie ni d'engagements souscrits par de potentiels locataires, ou d'un
DTA_2000130_20221222
22 décembre 2022
L'EURL Vard's qui exerce une activité de réparation automobile et de négoce de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un bien ne saurait donner lieu à amortissement que s'il constitue un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise.
7ème Chambre
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
C A est directeur général et associé de la SAS Etablissement A, qui exerce une activité de négoce de produits en bois.
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
/ 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : () b.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201952_20251028
28 octobre 2025
A..., représentés par Me Croix et Me Hébert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2021 du chef du centre de sécurité des navires de Dunkerque ordonnant l’immobilisation du navire
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
exposés par lui au titre de l'exécution du contrat, et notamment d'avoir à couvrir les frais engagés et les coûts liés aux ruptures des contrats souscrits, tels que prévus à l'article 60.1 du contrat négocié
DTA_1910308_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : - l'établissement exploité par la société Vandenbulcke, locataire, qui exerce une activité de négoce, n'est pas un établissement industriel, au sens de l'article 1499 du code général
DTA_1903692_20230406
6 avril 2023
B a réalisé, au titre de l'année 2018, une plus-value de 76 617 euros sur la vente d'un bien immobilier dont il était propriétaire et situé 1 rue Jean-Baptiste Dumas à Cannes.
8ème Chambre
DTA_2211216_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 30 août 2022 et 30 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) SB1, représentée par Me Hennequin
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