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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406331_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B A, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, in solidum, d'évacuer à leurs frais et risques le bateau " Le Barres " du domaine public fluvial qui lui est concédé au niveau du PK 283.500 sur les Ducs-d'Albe
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101364_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Voies navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner la société Navy classic, occupante sans droit ni titre du domaine public fluvial
Source officielle4ème chambre
DTA_2200946_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
en toute connaissance de cause depuis de nombreuses années et refuse désormais de réceptionner les plis postaux qui lui sont adressés, à l'absence de titre de navigation comme de vignette de navigation
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2402887_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B de procéder à l'enlèvement de son bateau " ST Bride " immatriculé " SSR 121451 " en dehors des limites administratives du domaine public fluvial, dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2301077_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2205566_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B n'a pas libéré le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108634_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sur le domaine public fluvial, ni comme les personnes pour le compte desquelles cette infraction a été commise, ni comme ayant la garde du navire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108638_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sur le domaine public fluvial, ni comme les personnes pour le compte desquelles cette infraction a été commise, ni comme ayant la garde du navire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108640_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sur le domaine public fluvial, ni comme les personnes pour le compte desquelles cette infraction a été commise, ni comme ayant la garde du navire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108641_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sur le domaine public fluvial, ni comme les personnes pour le compte desquelles cette infraction a été commise, ni comme ayant la garde du navire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108643_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sur le domaine public fluvial, ni comme les personnes pour le compte desquelles cette infraction a été commise, ni comme ayant la garde du navire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301892_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
: - elle justifie d'une situation d'urgence par l'inertie de l'administration à lui accorder l'autorisation sollicitée ce qui l'empêche de développer son activité en mettant en place le tourisme fluvial
Source officielle4ème chambre
DTA_2200958_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
en toute connaissance de cause depuis de nombreuses années et ne retirent désormais plus les plis postaux qui leur sont adressés, à l'absence de titre de navigation comme de vignette de navigation et
Source officielle4ème chambre
DTA_2310384_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de fixer le montant de l'amende à 3 500 euros ; - pour les mêmes motifs, l'injonction de libérer le domaine public fluvial devra être assortie d'une astreinte.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403291_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B, propriétaire du navire semi-rigide immatriculé ST-F57482, comme prévenu d'une contravention de grande voirie au motif d'une vitesse de navigation excessive sur le chenal maritime entre le Grau-du-Roi
Source officielle1ère chambre
DTA_2103133_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de marin pêcheur confirmé, et exerçait ses fonctions sur le navire éponyme depuis le 19 juillet 2010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402058_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société Empire est propriétaire d’un navire automoteur de 1 204 tonnes, le Kaporal, utilisé pour du transport de fret et naviguant notamment sur l’Yonne.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200618_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article L. 1127-3 du même code dispose : " Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial./ L'abandon se présume
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2105012_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C, pour avoir laissé sans autorisation son navire dénommé " D " stationner au quai Louis Hais à Port-Launay. Sur l'action publique : 2.
Source officiellePage 5 sur 17