, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

certificat pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie incluant la formation " classe II, mention A ", et de mettre à jour en conséquence la liste des entreprises certifiées sur son site

Il soutient que : - la décision attaquée est un refus implicite opposée à sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; - il ne saurait s'opposer au non-lieu

S'agissant d'un certificat de résidence algérien d'un an valable du 16 octobre 2023 au 15 octobre 2024 portant la mention " salarié ", sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans doit

A C, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence,

Il résulte de l'instruction que le refus de délivrance d'un récépissé autorisant son bénéficiaire à travailler prive M.

Par suite, le maire ne pouvait se fonder ni sur l'un ni sur l'autre de ces motifs pour justifier la délivrance des certificats d'urbanisme négatifs attaqués du 14 septembre 2016.

Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée "titre professionnel".

En délivrant, postérieurement à un tel certificat tacite, un certificat indiquant que le terrain ne peut être utilisé pour réaliser l'opération envisagée en raison des dispositions d'urbanisme qui lui

Ils ont sollicité la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » le 18 septembre 2024.

Ils ont sollicité la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » le 18 septembre 2024.

de résidence de dix ans et délivrance d’un certificat de résidence d’un an ; 4°) d’enjoindre à la préfète de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans

Il a fait l'objet de deux précédents arrêtés des 6 juillet 2018 et 29 juin 2020 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français.

, qui ne subordonnent pas la délivrance d'un certificat de résidence " commerçant " à l'existence d'un lien entre l'activité professionnelle envisagée et les études suivies ; en outre, cet accord n'exige

et celle fixant le pays de destination font suite au constat de ce que la délivrance d’un certificat de résidence lui est refusée, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être

de résidence algérien et de lui accorder un changement de statut en lui délivrant un tel certificat en qualité de commerçant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B... ont formé un recours gracieux contre cette décision et demandé la délivrance de certificats de non-opposition aux déclarations préalables des 26 février 2019 et 1er décembre 2020.

B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en octobre 2023 et soutient, sans être contredit, avoir complété sa demande par courrier reçu par la préfète de l'Isère le 26 juin 2024

à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans.