voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.

demande de titre de séjour et sollicite la prise en compte de son changement de département de résidence et le transfert de son dossier vers la préfecture territorialement compétente ou, à défaut, la notification

D'autre part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

D'autre part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

D'autre part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

Toutefois, ce moyen, relatif aux conditions de notification d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou interdiction de retour, ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors

Elle soutient que : - elle a accompli le stage de sensibilisation à la sécurité routière avant la notification de la décision " 48SI " ; - la décision " 48SI " ne lui a jamais été notifiée.

, au-delà du délai de deux mois de rigueur ; - à titre subsidiaire, l'absence de notification d'une décision administrative est sans incidence sur sa légalité ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis

D'une part, la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours

Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées

Il soutient que : - les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer méconnaissent le principe du contradictoire ; - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points ; -

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

la notification de la décision ". 3.

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice

Si l'irrégularité de la notification des décisions attaquées est de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux, elle est en revanche sans incidence sur la légalité de ces

; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours à compter de la notification la décision à intervenir

Aux termes de l'article R 424-3 du code de l'urbanisme : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite