et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes

B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 41 du décret n°91-155 du 6 février 1991, dès lors que l'hôpital ne lui a jamais notifié son intention de renouveler ou

réintégrer dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

droits sociaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de

B... et la mise en place d'un circuit administratif et hiérarchique respectant le déport de celui-ci, le tout à compter du lendemain de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle ne lui a pas été régulièrement notifiée ;

, la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 août 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne l'a suspendue de ses fonctions à compter du 5 septembre 2022, d'enjoindre

L'intéressée était ainsi en position de congé à la date de la décision attaquée la suspendant immédiatement de ses fonctions sans traitement pour non-respect de l'obligation vaccinale. 8.

Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'arrêt maladie ait été transmis postérieurement à l'entrée en vigueur de la décision attaquée, Mme B se trouvait à la date de la décision attaquée en

notification de la décision ". 3.

la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de faits.

Aux termes de l'article 1 du décret du 30 septembre 1985 susvisé: " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du

compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Nancy la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Nancy la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, par une décision du 5 septembre 2024, notifiée le 12 septembre, le ministre a rejeté le recours administratif et maintenu l'avis d'incompatibilité. 6. Ainsi, d'une part, que M.