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182 résultats pour « novation d'un contrat à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2005697_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Mme B exerçait les fonctions d'agent d'accueil spécialisé pour le CROUS Grenoble Alpes en application d'un contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1984 au 14 octobre 2018.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2124229_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Mme E D a été recrutée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) sous contrat à durée déterminée le 1er janvier 2015, en qualité de préparatrice en pharmacie, puis sous contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102862_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

à durée déterminée d'un an.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101582_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par contrat du 1er décembre 2014, prenant effet au 24 mai 2014 et renouvelé pour une durée indéterminée le 22 janvier 2015, Mme B a été engagée comme mécanicienne d'aéronautique au sein de l'Atelier Industriel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600018_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... soutient justifier d’un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de cinq ans au sein de la société SAS Établissements Guy Harang, il n’apporte aucun élément en ce sens.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000721_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

à durée indéterminée (CDI) : 0,5 par équivalent temps plein (ETP), dans la limite de 2 ETP, /- autres cas (collaborateur à titre secondaire, salarié en contrat à durée déterminée, saisonnier, aide familial

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200565_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme B est employée en contrat à durée indéterminée en tant qu'assistante commerciale, au sein de l'agence d'Annonay de l'entreprise GPV France, depuis le 9 août 1999.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200028_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A... est salarié de la SARL AF Interlog depuis le 1er avril 2015, sous contrats à durée déterminée successifs puis, à compter du 1er août 2015, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de manutentionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503373_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

à durée déterminée ou indéterminée, et l'obligation pour 48 autres salariés sous contrat d'apprentissage de trouver un nouvel employeur ; la décision aura également des conséquences pour les parents des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402317_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La seule circonstance que la durée des contrats à durée déterminée, le temps de travail pour les postes à temps partiel et le montant effectif du salaire ne sont pas mentionnés n’est pas de nature à établir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102026_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

à durée déterminée, de mars à août 2023.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308073_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

La notion de " vie privée " est une notion large, non susceptible d'une définition exhaustive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2400083_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

/ Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910422_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

contrat à durée indéterminée, à partir du 1er février 2017.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

durée déterminée ou de missions d'intérim pour des durées et des montants de rémunérations trop limités.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400171_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme A, initialement recrutée en 2010 en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a été nommée en qualité d'adjoint administratif stagiaire de 2ème classe à compter du 15 novembre 2013 à la CASUD, puis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905573_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Ce contrat a été complété d'un avenant daté du 10 avril 2014 lui garantissant une rémunération mensuelle nette de 10 000 euros en compensation d'objectifs supplémentaires ajoutés à son contrat d'engagement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2208747_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

partir du 1er septembre 2007, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 1er septembre 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506027_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de travail à durée indéterminée à temps plein pour lequel elle bénéficie d'une promesse d'embauche ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301577_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

à durée déterminée, doit être écarté, le dispositif en cause n'exigeant pas un travail en contrat à durée indéterminée ; c) les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir et de procédure

Source officielle

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