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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108036_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il ressort des prescriptions du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Calaisis que l'objectif de densité de logements doit être apprécié à l'échelle de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601409_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
G... et le dépôt des demandes de visas par les membres de sa famille s’expliquant par le délai d’obtention des documents d’état civil et de voyage nécessaire à l’obtention d’un tel visa et, d’autre part
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303671_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à titre secondaire au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande en vue de l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306931_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
C n'établit pas que son admission au sein de l'école Studio M B serait impérativement conditionnée à l'obtention du baccalauréat ; -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est propre à créer, en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303160_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507878_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527630_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
procéder, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, à un réexamen de sa situation par un jury régulièrement constitué selon des critères transparents et objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il a sollicité l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne le 29 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508051_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de passer les épreuves du baccalauréat pour lequel il a été irrégulièrement convoqué alors que l’obtention
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409168_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
; pour les mêmes motifs, l'article UJ 13 du PLU n'a pas été méconnu par le projet ; la décision est entachée d'un détournement de procédure car la décision n'est pas fondée et qu'elle n'a que pour objectif
Source officielle1ère chambre
DTA_2213741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'année N dépend de la réalisation d'objectifs qualitatifs individuels et que la grille définissant les différents objectifs associés à un pourcentage de rémunération, est établie lors de l'entretien
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec les orientations et objectifs définis par le SCOT.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300784_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
si elle ne vise pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312187_20250804
4 août 2025
4 août 2025
ou les différents objectifs d'une OAP, à l'échelle de la zone à laquelle ils se rapportent. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418641_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502849_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
dès lors que la décision affecte ses déplacements quotidiens, alors qu'il a besoin d'un véhicule afin d'effectuer les trajets pour ses quatre enfants et de se rendre à ses rendez-vous médicaux, que l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600015_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401270_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de délivrance du visa à Mme D et, d'autre part, les bans ont été publiés le 12 mai 2023 et sont valables uniquement jusqu'au 12 mai 2024 ; la mairie ne fixera une nouvelle date de mariage qu'après l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500197_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
subvenir à ses besoins essentiels, tels que le paiement de son loyer, de ses frais d'études et de ses charges quotidiennes ; - cette situation compromet gravement la poursuite de ses études et l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407032_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée l'empêche d'accomplir un stage obligatoire pour l'obtention de son diplôme, alors que le stage qu'elle a
Source officiellePage 5 sur 3552