CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204070_20220916
16 septembre 2022
Elle comporte ce faisant les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit, comme celui tiré du défaut d'examen particulier,
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212242_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; - elle méconnait
Juge Unique 4
DTA_2400619_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le principe général de l'Union européenne du droit d'être entendu
5ème Chambre
DTA_2208569_20230928
28 septembre 2023
Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant étant prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du
1ère Chambre
DTA_2207678_20230404
4 avril 2023
Si Mme A C se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, celui-ci, d'une durée de cinq ans sur le territoire, où elle s'est maintenue irrégulièrement en dépit des obligations de quitter le territoire
Reconduite à la frontière
DTA_2205284_20220913
13 septembre 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation
4ème Chambre
DTA_2207280_20230209
9 février 2023
de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; - cette obligation a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - le droit dont il dispose de bénéficier d'un titre
DTA_2407167_20250702
2 juillet 2025
motivée () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative
6ème chambre
DTA_2409220_20250225
25 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
DTA_2302189_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
2ème Chambre
DTA_2501427_20250924
24 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.
1ère chambre
DTA_2300487_20240326
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'obligation de quitter le territoire français est
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300712_20230526
26 mai 2023
Pour les mêmes motifs, les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle.
7ème chambre
DTA_2505866_20260211
11 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
DTA_2505867_20260211
4ème chambre
DTA_2405458_20251120
20 novembre 2025
Il en est de même, et pour les mêmes motifs, de celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressée.
DTA_2207439_20230327
27 mars 2023
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2206438_20230227
27 février 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation
DTA_2206439_20230227
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2305367_20230726
26 juillet 2023
Elle soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - n'a pas été prise par une autorité compétente ; - n'est pas suffisamment motivée ; - a été prise en méconnaissance
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