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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400168_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... ne forme aucune contestation s’agissant du bien-fondé des rectifications relative à l’omission de déclaration de salaires perçus en 2019. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction que les omissions d'imposition au titre des années en litige ont été révélées par une information judiciaire de l'ouverture de laquelle l'administration fiscale a été informée
Source officielleChambre 3P
DTA_2201070_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304625_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304861_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302268_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102802_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2111315_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
enregistré le 14 février 2022, le comptable des finances publiques conclut au rejet de la contestation du titre exécutoire devant le comptable public et pour le surplus de ne pas le déclarer partie au procès
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107046_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403846_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403920_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2103329_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101984_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En tout état de cause, les circonstances que le grade de l'auteur du procès-verbal ne figure pas sur le procès-verbal, que ce dernier ait été établi hors la présence du représentant légal de la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
23 février 2023
prévoient est applicable, alors même que les insuffisances ou omissions d'impositions sont mises en évidence par des pièces de la procédure établies au stade d'une enquête préliminaire. 4.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305726_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les frais de procès : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509778_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
est entaché de mensonges et d’omissions, comporte des rubriques volontairement laissées vides, ne lui a été communiqué que 5 mois plus tard en violation du contradictoire et du droit de rectification,
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306477_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101451_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106615_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101385_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte notamment de ces dispositions que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère
Source officiellePage 5 sur 199