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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102784_20231117
17 novembre 2023
G K demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le maire de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée (SAS
5ème Chambre
DTA_2107258_20231016
16 octobre 2023
A B, représenté par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Tourcoing a retiré la décision
DTA_2201861_20240419
19 avril 2024
Par deux arrêtés du 3 février 2022, le maire d'Aignes a rejeté ses demandes. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces arrêtés.
4ème Chambre
DTA_2301798_20250611
11 juin 2025
Or, le maire de Saint-Vallier-de-Thiey a relevé dans l'arrêté en litige que le terrain d'assiette du projet, à savoir la parcelle AN 138, se situe à l'intersection de la route départementale n° 4 et de
1ère chambre
DTA_2201367_20250220
20 février 2025
Par arrêté du 18 janvier 2022 dont il est demandé l'annulation, le maire s'est opposé à ladite déclaration préalable. Sur l'intervention : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524632_20251226
26 décembre 2025
A... fait valoir que les entraves à sa liberté d’expression par le maire de la commune de Persan, dans un contexte pré-électoral, l’empêchent de faire campagne sereinement en qualité d’élu d’opposition
DTA_2108723_20250827
27 août 2025
A C et Mme D C, représentés par Me Robert, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Planay a délivré
2ème chambre
DTA_2402645_20251120
20 novembre 2025
maire a pris un arrêté interruptif de travaux le 26 août 2022.
8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
Par un courrier du 3 juillet 2020, la société CMC a adressé au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre son projet de décompte du second marché, faisant notamment état de demandes de rémunération complémentaire
2 ème Chambre
DTA_2203781_20230330
30 mars 2023
Par suite, le maire de la commune a méconnu les dispositions précitées de l'article 222 de la loi ELAN en retirant cette décision de non-opposition qui ne pouvait être retirée. 7.
DTA_2203951_20230330
3ème chambre
DTA_2302592_20251223
23 décembre 2025
B... a été portée à sa connaissance par le maître-nageur sauveteur présent sur la plage du Lavandou le 6 août 2023, révélant ainsi une décision du maire de cette commune.
DTA_2200537_20231208
8 décembre 2023
A D, représenté par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 3 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Lorgues a rejeté sa demande tendant
DTA_2102176_20230710
10 juillet 2023
Par un arrêté du 20 janvier 2021, le maire de Cerny a règlementé, à compter du mercredi 20 janvier 2021, la circulation des véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à
Chambre 2
DTA_2100829_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du code de l'éducation que l'autorité académique n'a pas le pouvoir d'imposer la candidature d'un maître à un chef d'établissement privé sous contrat
DTA_2204074_20231219
19 décembre 2023
30 décembre 2020 devenu définitif, l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de la commune a retiré cet arrêté du 26 août 2019.
DTA_2001896_20221219
19 décembre 2022
Après avoir délivré à la SCI Saint-Martin un certificat de non-opposition à déclaration préalable le 12 août 2019, le maire de la commune de Saint-Martin-du-Tertre a cependant décidé de procéder, par un
2ème Chambre
DTA_2302308_20251015
15 octobre 2025
D... a percuté la motocyclette de M. C... A... qui est décédé sur les lieux de l’accident.
DTA_2202907_20250218
18 février 2025
D A, M. I F, Mme E C et M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501916_20250411
11 avril 2025
Par son arrêté du 13 février 2025, le maire de Concarneau n'a pas fait opposition aux travaux projetés par cette déclaration préalable.
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