Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

La décision suspendant l'agrément d'assistante maternelle de Mme C a pour effet immédiat de la priver provisoirement de son emploi et de la rémunération professionnelle qu'elle en tire.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A pour un mois en suspendant son versement pendant les 4 mois suivant prive le requérant d'une partie de son revenu en le mettant dans une situation financière délicate.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que

B A, représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2434430 du 6 janvier 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de la Haute-Marne. Fait à Besançon, le 4 octobre 2022.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

L'article L 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste,

C... épouse A..., représentée par Me Cagnon, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de la Haute-Saône. Fait à Besançon, le 5 décembre 2022.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". 3.

B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision qui serait intervenue en mars ou avril 2022 suspendant ses droits au revenu de solidarité active avec effet rétroactif au mois d'avril

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence

L’exécution de la décision du 17 mai 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a refusé de satisfaire à cette demande ayant été suspendue par ordonnance n° 2105156 du juge des référés du tribunal