CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501917_20260224
24 février 2026
Il a en conséquence enjoint à l’organisme de procéder, à titre provisoire, au versement des salaires dus à l’intéressé à compter de cette date, dans un délai de huit jours. 5.
2ème chambre
DTA_2301548_20240704
4 juillet 2024
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 280,35 euros par mois, à compter du mois de juin 2022 jusqu'à la date de son reclassement ou à la date de lecture du jugement, au titre des salaires
5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
B a sollicité le paiement des intérêts moratoires, suite au retard de paiement de son traitement du mois de janvier 2022. Par sa requête, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604472_20260424
24 avril 2026
juillet 2024 par laquelle la caisse des dépôts et des consignations (CDC) a prononcé le déréférencement de son organisme de formation pour une durée de neuf mois et a annoncé qu’elle refuserait le paiement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400657_20240125
25 janvier 2024
remplie au regard de ses effets sur la situation financière de la SARL établissements A ; elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire face à ses charges de fonctionnement et notamment au paiement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308451_20250515
15 mai 2025
sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601376_20260310
10 mars 2026
euros, révélant l’absence de réserves de trésorerie disponibles et la limitation du financement à court terme qu’offrait le contrat d’affacturage souscrit, il existe un risque sérieux de défaut de paiement
DTA_2601377_20260310
9ème Chambre
DTA_2307562_20251013
13 octobre 2025
n’ont été embauchés que très récemment, qu’elle a mis fin à leurs contrats, qu’elle s’est acquittée du paiement de salaires et que les salariés étaient déclarés et en possession d’un contrat ; - la contribution
DTA_2200465_20240220
20 février 2024
B, représenté par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Chirongui a rejeté son recours gracieux en date du 28 octobre 2021 tendant au paiement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2123919_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, () A défaut de preuve
1ère Chambre
DTA_2104717_20240222
22 février 2024
pas due ; - l'objet de la requête demeure dès lors que la commune ne produit pas les décisions ayant retiré les arrêtés en litige et que les sommes réclamées par la commune ont été retenues sur son salaire
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303776_20231025
25 octobre 2023
août 2023 par laquelle le parc national des Cévennes lui a supprimé le bénéficie de sa rémunération à compter du 1er septembre 2023; 2°) d'enjoindre au parc national des Cévennes de lui verser les salaires
5ème chambre, JU
DTA_2100175_20221103
3 novembre 2022
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant au paiement de salaires sont irrecevables ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520478_20251110
10 novembre 2025
emploie; plusieurs clients ayant déjà mis fin à leur collaboration en raison du départ des apprentis et des difficultés organisationnelles en ayant résulté ; qu’en outre, l’administration demande le paiement
4ème Chambre
DTA_2502415_20251106
6 novembre 2025
consistant en des heures de travail excessives sans compensation adéquate, des menaces verbales et physiques, la confiscation de son passeport pour faire obstacle à son départ ou de déposer plainte, le non-paiement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316696_20250929
29 septembre 2025
2°) à titre principal, d’enjoindre à l’AP-HP, de la réintégrer administrativement pour la durée restant à courir de son contrat, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de procéder au paiement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401175_20240207
7 février 2024
l'établissement en cause est un établissement " d'hiver " qui réalise la part la plus importante de son chiffre d'affaires durant la période hivernale ; enfin, les charges variables et fixes dont le paiement
DTA_2100429_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne le paiement du salaire entre le 1er et 9 septembre 2018 : 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un premier contrat du 28 août 2017, M.
1ère chambre
DTA_2302099_20250605
5 juin 2025
B A, représenté par la SELARL Leonem, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre du travail de lui communiquer le détail de la somme de 9 331,42 euros versée sur la paie du mois de décembre 2022
Page 5 sur 466