Mme A a ouvert en 2014 deux comptes courants dans les livres de la banque de droit libanais Near East Commercial Bank (NECB), devenue depuis Saradar bank SAL (banque Saradar), elle-même banque libanaise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA, il entre dans l'office

A l'issue de la vérification de comptabilité de son activité individuelle de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous le nom J, M.

En premier lieu, aux termes de l’article 4.4 du CCAP du marché en litige : « Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai

; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au versement des paiements bloqués relatifs aux prestations de formations effectuées ou en cours ; 3°) d’enjoindre à la Caisse

gérant à son adresse personnelle et non à la société à l'adresse de son siège social.

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à ouvrir droit à son paiement. 14.

est la banque Nestlé Aktienregister AG et son centralisateur Six Sis à Olten et le compte crédité est le compte courant support du compte titres ; - il ne peut dès lors être soutenu que l'établissement

Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active

de saisie administrative à tiers détenteur ne lui a pas été notifié simultanément à la banque ; - les informations relatives à son domicile au titre de l'année 2020 et à son impôt sur le revenu au titre

A a demandé à la commune de Neuilly-Plaisance de le rémunérer pour un total de 1 728,5 heures supplémentaires qu'il aurait effectuées à compter du mois de septembre 2017.

A titre subsidiaire, et à supposer qu'ils détenaient effectivement des droits sur les comptes litigieux, ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait pas exercer son droit de reprise sur le fondement

C dans son rôle de gérant de la filiale française du groupe allemand auquel elle appartient, qui a vu, pour la deuxième fois, une procédure engagée à son encontre par le service à tort, un avis à tiers

mentionne la " cession de la créance détenue à l'encontre de l'administration fiscale par la société Qalif Solutions " effectuée à son profit.

de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet ".

l'intégralité des règlements ; - l'obligation du centre hospitalier est sérieusement contestable à la fois dans son principe et dans son quantum ; en effet, il est impossible de déterminer si les prestations

Elle soutient que : - la RATP a la qualité de gestionnaire du domaine public ; - l’existence de l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, dès lors que les redevances d’occupation

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Lors du débat oral et contradictoire avec le service, il a précisé qu'il s'agissait de versements de fonds effectués via une banque allemande, et la société WGM Services Ltd effectuait des transactions