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Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant qu'un contrat conclu en application des articles L. 262-35 et L. 265-36 du code de l'action sociale et des familles soit paraphé à toutes ses

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518534_20251119

Administratif

19 novembre 2025

le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ne paraît

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4 ème Chambre

DTA_2100928_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L A et Mme G N, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Mont-Saint-Aignan a autorisé la signature de la convention dite de parrainage

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407466_20250204

Administratif

4 février 2025

échéant, les divers réseaux situés dans le tréfonds de cette voierie, dans le cadre du projet d'aménagement des berges du lit des rivières du Janon et du Langonand, situées à l'aval du pont de la rue Paradis

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508619_20260112

Administratif

12 janvier 2026

municipal au cours de laquelle la délibération a été adoptée ; - en méconnaissance de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, la délibération n’a pas été signée ou paraphée

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500396_20250204

Administratif

4 février 2025

contenues dans l'arrêté en litige ni ne lui a indiqué l'intégralité des voies et délais de recours, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a signé l'arrêté sans réserve et en a paraphé

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4ème chambre

DTA_1905866_20220718

Administratif

18 juillet 2022

que : En ce qui concerne la légalité externe : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du comité médical ne comporte que deux paraphes

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300841_20231003

Administratif

3 octobre 2023

mai 2022 " alors qu'il a été conclu le 1er juin 2022, que l'état des lieux a été réalisé le 1er mai 2022 -avant la signature du contrat- et qu'il est incomplet, que les " voies de recours " et les " paraphes

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300025_20230206

Administratif

6 février 2023

Règlement général des concours et examens professionnels organisés par le centre de gestion de la réunion : " () / les copies doivent être totalement anonymes et ne comporter aucun nom, prénom, signature, paraphe

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603892_20260414

Administratif

14 avril 2026

procès-verbal n’est pas remplie, que le rubrique « nature du titre » demeure vide, comme celle intitulée « contravention connexe », que l’avis de rétention comporte des annotations manuscrites non datées, non paraphées

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402832_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Au titre des souffrances endurées, compte tenu notamment de l'amputation d'une jambe, le préjudice paraît non sérieusement contestable à hauteur de 25 000 euros. 11.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304918_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Elle fait valoir qu'elle pensait que le solde de points sur son permis de conduire était de huit, que son permis lui est nécessaire et que la décision lui parait disproportionnée.

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5ème Chambre

DTA_2314114_20250702

Administratif

2 juillet 2025

la Loire-Atlantique a rejeté sa demande du 10 mars 2021 tendant à obtenir le concours de la force publique pour assurer l'expulsion des occupants de la parcelle cadastrée EB0578 située 11 rue Jean Palach

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7ème chambre

DTA_2308284_20260513

Administratif

13 mai 2026

Me Lamorlette, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Thiais a retiré l’arrêté du 20 juin 2023 portant interruption des travaux situés sentier du Paradis

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200712_20230227

Administratif

27 février 2023

Il soutient que : - ce refus lui parait inapproprié dès lors qu'il veut clôturer son terrain comme le permet l'article 647 du code civil ; - le service de l'urbanisme n'applique pas le plan local d'urbanisme

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402794_20240415

Administratif

15 avril 2024

juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme B A de quitter dans le délai d'un mois le logement qu'elle occupe 5 avenue paradis

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322477_20240207

Administratif

7 février 2024

Il soutient qu'il ne pensait pas recevoir deux décisions de notification définitive de bourse et que le motif de la décision contestée lui parait incohérent au regard de sa date de pré-rentrée effectuée

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1903713_20220906

Administratif

6 septembre 2022

auparavant ; - elle a profité du branchement existant ; - elle est en outre contrainte de déboucher régulièrement la canalisation d'eaux usées en raison de l'absence de pente ; - cette créance ne paraît

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4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

lors que les autres griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis puisqu'ils reposent sur un compte-rendu d'entretien du 19 décembre 2022 dont on ne connaît pas le signataire et dont il n'a pas paraphé

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5ème Chambre

DTA_2007072_20231219

Administratif

19 décembre 2023

commissaire enquêteur n'a pas mentionné le PADD et les OAP dans la liste des pièces composant le dossier, la page de garde de ces documents, tels qu'issus du projet de PLU arrêté en juillet 2019, a été paraphée

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