d'être assujettie à cet impôt de manière expresse.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. 1.

pour la période du 1er janvier 2013 au 29 février 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014,

Elle soutient que : - le local assujetti aux impositions litigieuses constituait un cabinet dentaire qui était exploité par son conjoint et il n'est pas habitable ; il est, par ailleurs, distinct de

Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente

n'ayant pas été imposés à la cotisation foncière des entreprises, à titre individuel, la taxe d'habitation n'est pas due par la société ; - la société n'a été assujettie à la taxe d'habitation qu'en

B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / () II.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a exclu les contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 de l'assiette du crédit d'impôt prévu par les stipulations

L'administration fiscale a constaté une erreur dans le calcul des bases d'imposition des terrains assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et a en conséquence procédé à la mise à jour

D'une part, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Est identifié par un numéro individuel : () /2° Tout assujetti

2020 ainsi qu’à une amende de 5 000 euros prévue par les dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts, au titre de la période du 1er avril 2022 au 28 février 2023.

En dernier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " I. () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () ".

à des tiers ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit imposée au titre de la taxe foncière, en vertu des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts.

Il résulte de l'instruction que la SARL TMT est assujettie à l'impôt sur les sociétés.

à l'impôt sur les sociétés et à la TVA ou de bénéficier d'exonérations de ces impositions commerciales.

En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts prévoit que, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est assujetti à l'impôt sur le revenu, pour les bénéfices