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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2100189_20230504
4 mai 2023
ces armes par un tiers ".
3ème chambre
DTA_2201216_20240321
21 mars 2024
Il a été autorisé à détenir deux pistolets de marque CZ.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500368_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations, d'un montant
Aide sociale
DTA_2100023_20230331
31 mars 2023
Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant la remise de sa dette, l'annulation de la notification de saisie à tiers détenteur et la restitution des sommes prélevées sur le fondement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315949_20230913
13 septembre 2023
B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer née de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 juin 2023 portant sur une somme de 3 819,43 euros au titre de la taxe
Juge Unique
DTA_2404559_20250612
12 juin 2025
détenteur ; - D'annuler la saisie administrative à tiers détenteur ; - De la décharger de l'obligation au paiement relative à la créance d'un montant de 7 743 euros, à hauteur de 5 930,82€ ; - D'enjoindre
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501438_20250606
6 juin 2025
ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102441_20230306
6 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur : 3.
7éme chambre
DTA_2101823_20230119
19 janvier 2023
Si les requérants soutiennent que la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse est intervenue en méconnaissance du jugement du 18 octobre 2019, devenu définitif, par lequel le tribunal d'instance
7ème Chambre
DTA_2207300_20250711
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2107355_20230607
7 juin 2023
de procéder à sa radiation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, une somme de 2 500 euros au titre
5ème Chambre
DTA_2105981_20230704
4 juillet 2023
par le centre hospitalier ; 2°) d'annuler les titres de recettes visés par ces avis de saisie administrative à tiers détenteur ; 3°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées par
8ème Chambre
DTA_2412198_20251216
16 décembre 2025
ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories et l’a informé de son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402860_20241107
7 novembre 2024
à tiers détenteur du 20 mars 2024 ayant été annulé et le remboursement des sommes déjà payées ayant été effectué le 23 mai 2024, la demande est, par conséquent, devenue sans objet.
DTA_2108824_20230929
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, affilié à un club sportif de tir, a déposé le 3 octobre 2018, le 23 novembre 2018 et le 27 juin 2019, des déclarations d'acquisition d'arme de catégorie
1ère Chambre
DTA_2106664_20240611
11 juin 2024
Il soutient que : - l'avis à tiers détenteur est entaché d'incompétence ; - le montant de la dette est indéterminé ; - l'obligation de paiement de la dette fiscale de son épouse est incertaine ;
4ème chambre
DTA_2203233_20250224
24 février 2025
A six saisies administratives à tiers détenteur afin de recouvrer la somme de 14 387,21 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
La société Eureka a comptabilisé en pertes, au titre de 2014, des créances détenues sur différents clients. Elle soutient que lesdites créances étaient irrécouvrables.
DTA_1910561_20220802
2 août 2022
comptes ont été bloqués ; - la saisie administrative à tiers détenteur doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des titres exécutoires du 7 décembre 2015 et du 22 mars 2016.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501091_20251119
19 novembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 15 juillet 2025 sous le numéro 2500744 par laquelle M. D... demande l’annulation de l’avis à tiers détenteur attaqué.
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