. 1142-15 du code de la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition.

Il fait valoir que la possibilité pour une personne publique de solliciter, dans l'hypothèse où le titre a été annulé, la condamnation du tiers responsable à titre reconventionnel au cours de la même instance

Mme D... soutient que : - cette décision la prive de la possibilité de poursuivre ses études, alors que la rentrée universitaire a déjà eu lieu ; sa reconversion a été préconisée médicalement et financée

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Miquelon-Langlade, représentée par Me Tabet, conclut : - au rejet de la requête ; - à titre reconventionnel, à ce que la société

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées à titre reconventionnel sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme par la SARL MTB HPA doivent être rejetées. Si M.

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées à titre reconventionnel sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme par la SARL MTB HPA doivent être rejetées. Si M.

Le 11 février 2023, une décision implicite de non-opposition du maire de la commune de Bernes-sur-Oise est née, qui a, par la suite, été retirée par un arrêté du 14 février 2024.

professionnelle ; - la possibilité de travailler à temps partiel est un droit fondamental dont elle doit pouvoir bénéficier ; - la rectrice peut faire appel aux enseignants de la liste complémentaire

L'AP-HP forme opposition à l'exécution de ce titre de perception. Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun : 2.

du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur (…) ».

A, ainsi que celles présentées à titre subsidiaire par le préfet de Meurthe-et-Moselle par voie reconventionnelle doivent être rejetées. Sur les frais de l'instance : 12.

de payer les sommes de 9 003,03 euros et de 4 288 euros mises à sa charge par ces titres ; 3°) de rejeter les éventuelles conclusions reconventionnelles dirigées à son encontre ; 4°) de rejeter les

l'alinéa 4 de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et que P a émis préalablement un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige ; - P n'est pas fondé à demander à titre reconventionnel

Le 15 juin 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a opposé un refus. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

euros HT au titre des frais d'expertise, la somme de 24 500 euros HT au titre des frais de conseils et d'avocats, la somme de 3 000 euros HT au titre du coût de destruction des stocks inutilisables, la

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle conclut également à titre reconventionnel à la condamnation de M. A E à lui verser la somme de 156 502 867 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de son " recours abusif ".

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, qui a créé l'entreprise agricole " Ferme ma Zadoù " au mois de juin 2020, mène également un projet de reconversion sur un terrain localisé sur la commune de Bulat-Pestivien.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, la SCI Monta Plage, représentée par Me Achou Lepage, conclut, à titre reconventionnel, à ce que la requérante soit condamnée à lui verser la somme