Le troisième motif, fondé sur l'article L. 332-15 du même code, est tiré de l'absence d'accord du pétitionnaire sur le financement des travaux nécessaires à la desserte électrique.

au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ; () ".

Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2. 4.

pas partie des électeurs au CCPD en raison de leur statut. 6.

La RATP fait valoir qu'elle a conclu un accord cadre le 15 mai 2019 avec le groupe Bluebus et Bolloré pour la livraison d'autobus électriques.

Les préjudices dont se prévaut Mme C ont pour origine le choc électrique qu'elle a reçu en posant le pied sur le fil électrique dénudé et présentent ainsi un lien de causalité direct avec la faute de l'établissement

Toutefois, ces demandes de précisions ne portent pas sur des documents administratifs déjà existants dont dispose l’administration.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne a refusé de l’admettre en « BUT Génie électrique et informatique industrielle

délégué et candidat de la liste "agir pour Valdeblore" menée par Mme C..., procédait à la vérification des poubelles placées près des isoloirs et passait des coups de téléphone qui ont pu influencer des électeurs

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) » et aux

immobilisations sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans son établissement de Saint-Florentin, en particulier les installations de sprinklage, les installations électriques

Chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur. Chaque électeur doit voter exclusivement pour l'une des listes de son collège ".

dans le dernier état de ses écritures : d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les causes de l’embrasement d’un véhicule électrique

S’agissant de la facture de la société « 123 elec » : L’administration fiscale a également écarté la facture, établie le 10 août 2020 par la société « 123 elec », correspondant à la livraison de matériel

Il soutient que : - il est privé du fauteuil roulant électrique dont l’usage lui a été prescrit et l’évolution de sa maladie ne lui permet plus d’utiliser le fauteuil roulant manuel mis à sa disposition

-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision

d'annuler la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'octroi d'une subvention au titre du dispositif d'aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique

à haute tension ; - la responsabilité de la société Saur est engagée du fait de l’utilisation fautive d’une pelle mécanique à proximité de l’ouvrage public électrique, en méconnaissance des guides d

Il a demandé au maire le raccordement définitif de son terrain au réseau électrique.

et la vérification de l'unicité du vote, pour chaque qualité d'électeur.