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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2207981_20231219
19 décembre 2023
l'acte de vente définitif du 2 décembre 2013 en vue de la détermination du prix de vente final.
5ème chambre
DTA_2208677_20241112
12 novembre 2024
Elle ne précise pas davantage la chronologie des opérations, ni les conditions de la vente et, en particulier, le paiement du prix.
4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
cession et le prix d'acquisition par le cédant. ».
Pôle contentieux sociaux
DTA_2400463_20250106
6 janvier 2025
Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active, de prime d'activité
DTA_2400496_20250106
DTA_2400497_20250106
2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
D soutient qu'il a effectivement occupé la maison qu'il a construite avant sa cession.
2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
D A et Mme H F I B épouse A, propriétaires d'un bien immobilier sis au 2, place du Meunier à Sèvremont (Vendée) ont signé un compromis de vente dudit bien le 13 mai 2022 avec M.
DTA_2005757_20240209
9 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M. Huin, rapporteur public, - les observations de Me Genuyt, représentant la SAEM Vendée.
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hamza Cherief, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.
7ème chambre
DTA_2006484_20220725
25 juillet 2022
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
DTA_2006485_20220725
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2013260_20230606
6 juin 2023
-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré.
4ème chambre
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
effectivement pratiqués des prestations " par " sont tenus d'afficher les prix maximum pratiqués des prestations " ; la notice de cet arrêté prévoit expressément que cette modification a été prise afin
3ème Chambre
DTA_2301088_20250206
6 février 2025
non pas en fonction du prix de la globalité de l'opération de la vente des 786 bouteilles mais du prix de chacune des bouteilles.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516463_20250614
14 juin 2025
15 juin ; - la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au droit au respect de sa vie privée et familiale et au droit au
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 150 VB : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2213261_20240322
22 mars 2024
DTA_1908416_20220705
5 juillet 2022
Pour en justifier, il produit trois mandats de vente conclus les 16 novembre 2014, 24 mars 2015 et 17 décembre 2015 avec des agences immobilières, le dernier prévoyant un prix de vente de 2 332 800 euros
DTA_2205303_20260305
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