municipal de Vouhé a décidé l’aliénation de cette parcelle ; de déclarer la nullité de l’enquête publique réalisée du 26 avril au 10 mai 2023 ainsi que celle de l’avis du commissaire-enquêteur et du procès-verbal

précise qu'aucun bornage ne résulte de l'acte de vente.

L'article 42 de ce décret prévoit que : " Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de carence dressé le 9 octobre 2020 par la SCP Frédéric Rougier, géomètre-expert, que le litige porte sur une zone d'une surface d'environ 36 m2, située à l'extrémité

. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. ».

D n'ont pas été démolies en dépit du signalement qu'elle a fait à la commune par un courrier du 16 mars 2022 ; - le maire de la commune n'a pas dressé procès-verbal de l'infraction ; - les clôtures

Me Leuliet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 11 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal

Par un procès-verbal du 15 décembre 2020, il a été constaté la réalisation sans autorisation d'une construction d'une hauteur d'environ 1,80 mètre et d'une superficie de 2 mètres sur 5 mètres (soit 10

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, la SCI RIBA ROUSSA, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus de permis de construire

C, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'administration de dresser un procès-verbal pour le détournement du lit d'un cours d'eau, pour

Il ressort des photographies figurant dans le procès-verbal de constat établi à la demande de la SCI du Lac 2009 par un commissaire de justice le 11 septembre 2025, qu’un grillage dans lequel s’enchevêtre

Toutefois, ce procès-verbal de carence ne concernait que les parcelles pour lesquelles les propriétaires n’étaient ni présents ni représentés.

C D ; - au vu des travaux réalisés, le projet de construction a une emprise au sol couvrant la quasi-totalité du terrain, en méconnaissance de l'article UC 8 du règlement ; - un bornage contradictoire

ces éléments, la préfecture du Nord, auprès de laquelle a été sollicitée la production du fichier issu de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et le bornage

Aux termes de l'article 3.6 du cahier des clauses techniques particulières relatif à l'opération de division de parcelle -document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) : " Le procès-verbal de délimitation

du domaine public de la commune, et ne peut de ce fait faire l'objet d'une procédure d'alignement ; - la motivation affichée par le maire de Distré constitue un détournement de procédure ; - le procès-verbal

plus de dix ans ; - il n'existe au demeurant aucun lien de causalité entre cette faute et les préjudices dont se prévaut Mme B ; - le maire n'a pas commis de faute en s'abstenant de dresser un procès-verbal

E B, représenté par Me Beauvillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire droit, d'enjoindre à la commune du Pradet de produire les procès-verbaux d'infraction dressés

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En se fondant sur un plan de bornage établi par un géomètre-expert le 19 août 1980, il soutient en particulier que M.