Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

et non en formation restreinte ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit tiré de la méconnaissance de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que Mmes AA et B

contentieux rendue dans l'affaire n° 370321 " ANODE " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

M. et Mme B, ressortissants marocains, nés respectivement le 16 février 1981 et le 25 août 1988, déclarent être entrés en France avec leurs enfants mineurs le 6 novembre 2019, en provenance d'Espagne.

M. et Mme B, ressortissants marocains, nés respectivement le 16 février 1981 et le 25 août 1988, déclarent être entrés en France avec leurs enfants mineurs le 6 novembre 2019, en provenance d'Espagne.

L'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre a, par courrier du 23 novembre 2020, alerté le préfet des Côtes-d'Armor des conséquences délétères des marées vertes pour la biodiversité de la Baie

B C, ressortissant tunisien né le 23 mai 1983, résidant régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 29 septembre 2022 a, le 24 décembre 2019, déposé d'une

B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ;

B a formé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Par suite, les requérants étaient fondés à déduire ces charges qui correspondent à des frais de rénovation de leur propriété. 15.

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 25 août

B..., ressortissant marocain, né le 11 avril 1988 à Sale (Royaume du Maroc), est entré en France le 1er juin 2019 muni d’un passeport revêtu d’un visa de type D valable pour la France du 23 mai 2019 au

de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui font l'objet, dans des conditions fixées

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / (…) ».