ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). 2.

C A, représenté par Me Bailly-Colliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

" la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue pour l'exploitation du bar restaurant " le Fairway " en bail commercial et d'enjoindre à la commune de régulariser un bail commercial

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Il soutient que le bail a été résilié par un jugement rendu le 4 avril 2023 ; que malgré les demandes qui lui ont été adressées la préfecture n'a pas accordé le concours de la force publique ; qu'il n'a

Par une lettre du 17 avril 2025, le tribunal a invité M. et Mme A à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en produisant les documents prévus par les dispositions de l'article R. 600-4

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Par une lettre du 10 septembre 2024, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en produisant l'un des justificatifs prévus par l'article R. 600-4 du

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2.

Vu l'invitation à régulariser adressée le 18 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Vu l'invitation à régulariser adressée le 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Vu l'invitation à régulariser adressée le 2 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Vu l'invitation à régulariser adressée le 23 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.  

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.

Par un courrier du 12 décembre 2025, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, en produisant un titre de propriété ou d’éléments permettant d’établir