CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un
1ère Chambre
DTA_1914175_20221206
6 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient
1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403815_20241129
29 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
6ème Chambre
DTA_2111189_20240607
7 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
4ème Chambre
DTA_2201034_20240404
4 avril 2024
Il en résulte, d'une part, que cette activité ne saurait être regardée comme occulte au sens des dispositions de l'article 169 du code général des impôts citées au point 4 et que, d'autre part, M.
2ème Chambre
DTA_2002473_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre
3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
des articles 6-15 et 13-2 du contrat, selon lesquelles la société Veolia Eau s’engageait à maintenir le volume annuel des pertes en eau du réseau à un niveau inférieur à 313 047 m3 en 2020 et à 305 302
1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
Le 2 mars 2023, la société AB Science a déposé une nouvelle demande de remboursement pour un montant limité à 3 308 307 euros.
6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
Les parties ont été informées le 22 juin 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office aux
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201335_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 196-3 du même du livre, " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un
DTA_2000385_20221230
30 décembre 2022
D'autre part, l'obligation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires
3ème Chambre (J.U)
DTA_2210299_20230718
18 juillet 2023
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
2ème chambre
DTA_2101384_20220729
29 juillet 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « (…) Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée
DTA_2201255_20240517
17 mai 2024
D'autre part, aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La base d'imposition est constituée : / a.
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1 du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 visée ci-dessus, relatif aux dispositions générales relatives à la prolongation des délais : « I. ‒ Les dispositions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406613_20240603
3 juin 2024
des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : la simple référence aux motifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ne saurait constituer une motivation suffisante ; la décision contestée
DTA_2102533_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 302-9-1 dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période
DTA_2205314_20240926
26 septembre 2024
3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 5 sur 201