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4 020 résultats pour « rappel aux parties des dispositions de l'article 305 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1914175_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203638_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2403815_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111189_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201034_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en résulte, d'une part, que cette activité ne saurait être regardée comme occulte au sens des dispositions de l'article 169 du code général des impôts citées au point 4 et que, d'autre part, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002473_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300807_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

des articles 6-15 et 13-2 du contrat, selon lesquelles la société Veolia Eau s’engageait à maintenir le volume annuel des pertes en eau du réseau à un niveau inférieur à 313 047 m3 en 2020 et à 305 302

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2412387_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le 2 mars 2023, la société AB Science a déposé une nouvelle demande de remboursement pour un montant limité à 3 308 307 euros.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les parties ont été informées le 22 juin 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201335_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 196-3 du même du livre, " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000385_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'autre part, l'obligation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2210299_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à

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TA

2ème chambre

DTA_2101384_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

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TA

2ème Chambre

DTA_2303542_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « (…) Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

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TA

2ème chambre

DTA_2201255_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

D'autre part, aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La base d'imposition est constituée : / a.

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TA

2ème Chambre

DTA_2308372_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 1 du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 visée ci-dessus, relatif aux dispositions générales relatives à la prolongation des délais : « I. ‒ Les dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406613_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : la simple référence aux motifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ne saurait constituer une motivation suffisante ; la décision contestée

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TA

1ère Chambre

DTA_2102533_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 302-9-1 dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205314_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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