d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

faits de violence sur conjoint, qu'il a fait l'objet d'une décision de non admission dans l'espace Schengen prononcée par l'Italie jusqu'au 22 septembre 2025, qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

du 22 novembre 2023 en tant que, par cet arrêté la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

Mbongue Mbappe, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination de sa reconduite

dispositions de l’article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté portant assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant reconduite

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

: 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

à la frontière sans se prononcer préalablement sur sa demande de titre de séjour ; - il ne pouvait pas faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article L. 531-1 du

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière : 9.

D'une part, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit

Il soutient que : - Sur la décision portant reconduite à la frontière : * elle est insuffisamment motivée ; * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des

préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite