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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2010365_20230503
3 mai 2023
d'eau encastré " est à l'origine du désordre et préconise, comme solution réparatoire, une " réfection réseau en apparent " ; le fait que le recours de l'assureur dommages-ouvrage ait été dirigé à l'encontre
DTA_2304725_20260429
29 avril 2026
G..., ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté. Par un courrier du 12 mai 2023, Mme D... G... a également exercé un recours gracieux contre ce même arrêté.
2ème chambre
DTA_2103433_20230918
18 septembre 2023
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge des droits : 3.
4ème Chambre
DTA_1907123_20221121
21 novembre 2022
d'eau potable qui lui est annexé omet de présenter la parcelle comme raccordée au réseau d'eau public du permis de construire du 5 avril 2018.
DTA_2202000_20260409
9 avril 2026
Règle alternative à l’article 13b - Pour les terrains difficilement raccordables* au réseau public d’assainissement collectif ou en l’absence dudit réseau, une installation d’assainissement non collectif
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
de propriété ; - l’effectivité de la réserve des droits des tiers attachée au permis de démolir alors qu’il a été délivré dans le cadre d’une opération de restauration immobilière (ORI) ; 5°
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125852_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son diplôme de Master a un lien direct avec la spécialité " prévention des risques, d'hygiène, restauration
DTA_2303070_20250918
18 septembre 2025
d'assiette du projet se situe dans un secteur urbanisé entièrement desservi par les réseaux publics d'eau potable et d'eaux usées ainsi que par le réseau d'électricité, et que la commune de La Rochelle
DTA_1903973_20230322
22 mars 2023
" et pour partie en tant que " corridors et réservoirs de biodiversité à restaurer " au titre de la trame verte.
Reconduite à la frontière
DTA_2406798_20240710
10 juillet 2024
B soutient qu'il craint, en cas de retour au Vietnam, d'être l'objet de représailles de la part des membres d'un réseau criminel auprès duquel il aurait contracté des dettes, ces allégations ne sont corroborées
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
I ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté. Par un courrier du 12 mai 2023, Mme D I a également exercé un recours gracieux contre ce même arrêté.
1ère Chambre
DTA_2004089_20231205
5 décembre 2023
Par suite, il n'est pas, après l'échéance de cette autorisation, la seule personne en droit d'occuper le domaine public.
DTA_2305023_20260429
D... ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par décisions du 30 juin 2023.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503063_20260107
7 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par la présente requête, l’association Retour du Train des Volcans et autres demandent l’annulation de la décision de la SNCF Réseau de procéder à l’enlèvement des rails, la
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
L'aspect paysager des espaces agricoles à Lédenon est reconnu, notamment en contrebas du village.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602914_20260409
C..., représenté par Me Scordo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de la préfète de la Savoie du 16 septembre 2025 portant refus d’autorisation de restauration d’
DTA_2100047_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - les conclusions en annulation contre la procédure de récolement ne sont pas recevables, laquelle ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès
1ère chambre
DTA_2307447_20250623
23 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance de la législation en matière d'hygiène, il appartient au juge
DTA_2201970_20221024
24 octobre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire
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