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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103299_20231130
30 novembre 2023
Il n'est pas contesté que cette période d'emploi constitue une période d'affiliation au sens du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.
2ème chambre
DTA_2401005_20260327
27 mars 2026
la volonté de nuire de son ancien chef d’atelier de Boissy-L’Aillerie ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 123-12 du règlement général d’emploi de la police nationale
5e Section - 1re Chambre
DTA_2124981_20230512
12 mai 2023
Le 30 juin 2021, la société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au
1ère Chambre
DTA_1809597_20221005
5 octobre 2022
dernier état de ses conclusions : 1°) de lui donner acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cassis n°876.2014 du 9 octobre 2014 portant règlement
3ème chambre
DTA_2401112_20251127
27 novembre 2025
fixées à l’article L. 8211-1 du code du travail, relatives au travail illégal, ou aux règles générales de santé et de sécurité mentionnées à l’article L. 4741-1 du même code, il est tenu de refuser la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407810_20240823
23 août 2024
généraux de la FFF et par suite, la commission n'avait pas compétence pour déclarer le match perdu par pénalité à son encontre ; - les dispositions de l'article 117 des règlements généraux ont été
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304510_20250515
15 mai 2025
ouvriers de France " ; - l'arrêté du 26 avril 2022 portant nomination des membres du jury général de l'examen conduisant au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ; - le règlement général
5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
Le moyen tiré de l'incompatibilité entre le SCoT et la règle générale 14 du SRADDET doit, dès lors, être écarté. 17.
3ème Chambre
DTA_2200034_20231228
28 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la règle générale résultant de ces documents de planifications, par laquelle le président du syndicat scolaire intercommunal "Les Hirondelles" a imposé aux
5ème chambre
DTA_1905571_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football applicables lors de la saison 2018-2019 ; - les règlements généraux du district du Val-de-Marne de football
7ème Chambre
DTA_2211138_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative.
3ème chambre JU
DTA_2302192_20250327
27 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage, ainsi que le règlement général annexé à cette convention
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316236_20230717
17 juillet 2023
Sur la demande de suspension de la décision de la FFR autorisant le RC Vallée de Montmorency Soisy à déroger aux règles de mutations établies par ses règlements généraux : 9.
Chambre 2
DTA_2100075_20230616
16 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le règlement général de l'agence nationale de l'habitat approuvé par arrêté du 1er août 2014 ; - le code
DTA_2203195_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 36 " Manquements aux règles et échelle des sanctions " du même règlement général : " Est passible d'une sanction, tout titulaire d'un certificat qui : () • aurait fait l'objet d'une
5e Section - 4e Chambre
DTA_2108144_20230414
14 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image
1ère chambre
DTA_2004023_20221115
15 novembre 2022
Vu : - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative.
JU3
DTA_2101560_20231122
22 novembre 2023
la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2206996_20230530
30 mai 2023
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection
CHAMBRE 2
DTA_2200855_20250916
16 septembre 2025
des collectivités territoriales et par l'article 6 du règlement général de la police du cimetière municipal ; - aucune contrainte d'aménagement général de l'espace domanial, susceptible de justifier
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