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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204346_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
justifiant de son état civil ; / 2° les documents justifiant de sa nationalité () ".
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2202937_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sont conformes à la saisine, qui a rendu un nouvel avis le 2 juin 2022 ; - la décision implicite de rejet de communication des documents sollicitées du président de la société SACPA est entachée d'une
Source officielleChambre des référés
DTA_2404537_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Toutefois, et alors que les instances chargées de l'asile ont rejeté sa demande, les documents produits ne permettent pas de démontrer d'un risque réel et actuel de traitements inhumains ou dégradants.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
F a présenté une demande de titre de séjour en sa qualité d'étranger malade en 2021, demande rejetée comme incomplète.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2303130_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
exigés à l'article 8.1 du cahier des charges avant l'admission de la société Girod Médias à participer à la suite de la procédure et avant la notification du courrier de rejet, que les documents produits
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205677_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A le 7 juillet 2022 a été rejetée par une décision du 16 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020983_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dès lors, la réponse de l'administration, qui se référait pour rejeter ces observations au document préalablement communiqué par les requérants et émis par la même banque intitulé " liste des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306672_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, représentant la société SMTP qui renonce à son moyen sur la motivation de la décision rejet, compte tenu des documents transmis par l'AP-HP en cours d'instance, mais maintient le surplus de ses conclusions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302710_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
E, dont les demandes d'asile et de réexamen ont été rejetées, ne produit aucun document susceptible de tenir pour établis les faits qu'il allègue et, par suites, les craintes qu'il déclare éprouver.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408358_20240823
23 août 2024
23 août 2024
d'identité ayant été rejetée, que les documents produits sont douteux, la date de naissance de son père variant selon les documents, qu'aucun document n'est produit en ce qui concerne sa concubine, que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405269_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 23 novembre 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses de documentation inscrites au compte 6181 pour un montant total de 509,35 euros auquel il a fait application du coefficient qu'il avait fixé
Source officielle1ère chambre
DTA_2003837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses de documentation inscrites au compte 6181 pour un montant total de 509,35 euros auquel il a fait application du coefficient qu'il avait fixé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303422_20230222
22 février 2023
22 février 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de la ville de Paris refusant de lui permettre de restituer quatre documents
Source officielle10ème chambre
DTA_2015097_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106286_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il soutient que : - les documents sollicités sont des documents administratifs communicables ; - le dossier de subvention constitue un document achevé ; - le refus de communication méconnait la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005509_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B, représenté par Me Mascrier demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Groix a implicitement rejeté sa demande de communication de documents du 29 février 2020 ;
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_1911700_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Du silence gardé par la CADA est née une décision implicite de rejet de la demande de communication, dont M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303565_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support
Source officiellePage 5 sur 8306