Les intérêts échus à la date du 30 janvier 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

En ce qui concerne les indemnités journalières, elle n'est fondée à en solliciter le remboursement qu'à compter du 30 septembre 2011, date de la prise en charge à partir de laquelle des manquements du

A la date de l'intervention chirurgicale au cours de laquelle M.

Le préjudice peut ainsi être évalué à la date du présent jugement, après application du taux de perte de chance de 33 %, à 249 350,18 euros.

, à compter de cette date, les arrérages échus et à échoir de la pension d’invalidité au fur et à mesure de leur service, et les frais thérapeutiques échus et à échoir, éventuellement à proportion de la

les périodes du 7 septembre 2009 au 3 décembre 2015 et du 22 mai 2018 au 24 novembre 2019, ensemble la décision de rejet de sa réclamation du 31 janvier 2022 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer

En quatrième lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sollicite le remboursement des indemnités journalières versées pour la période du 20 octobre 2017 au 14 novembre 2018, date de consolidation

D... est consolidé à la date du 22 juin 2023.

de référé provision, sur la somme de 10 000 euros et jusqu'à la date du présent jugement sur la somme de 136 433,29 euros ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 2 septembre 2023, date

En second lieu, pour les arrérages à échoir à compter du 18 juillet 2022, date de mise à disposition du jugement, et sur la base du taux horaire brut applicable du salaire minimum interprofessionnel de

Par suite, entre la date de la consolidation de l'état de santé de M.

En l’espèce, la première sommation de payer auprès du centre hospitalier de Valence est ainsi intervenue le 2 juin 2021.

Sur la période courant du 6 mars 2018 jusqu'à la date du présent jugement le besoin en assistance par tierce personne calculé sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 11.

Ainsi, un acompte de 320 euros perçu en juillet 2021 n'a pas été déclaré, l'acompte de 600 euros perçu en octobre 2021 (feuille de paye d'octobre 2021) a été déclaré en novembre 2021 (à la date de versement

Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de Mme D G peut être fixée au 17 juin 2013.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».

Il y a lieu de faire droit à ces demandes à compter de cette date.

A compter de cette date, Mme E conserve une incapacité permanente évaluée à 80%.

Par une demande indemnitaire préalable en date du 28 novembre 2019, M.