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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2206565_20231005
5 octobre 2023
Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Cellule juge unique
DTA_2302951_20241120
20 novembre 2024
Il soutient que : - à la suite d'une erreur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des prestations lui ont été accordées alors qu'il n'y avait pas le droit ; - il doit désormais rembourser
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005267_20221123
23 novembre 2022
réclamés ne saurait être remis en cause dès lors que seule la précarité de l'intéressée doit être examinée dans le cadre d'une demande de remise totale de dette ; - la requérante ne communique aucun
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302813_20231123
23 novembre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre
DTA_2206460_20231005
B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
DTA_2005114_20221123
précarité de l'intéressé doit être examinée dans le cadre d'une demande de remise totale de dette ; - la remise de dette accordée à 75% tient compte de la composition du foyer de M.
DTA_2107871_20221118
18 novembre 2022
L'intégration des ressources non déclarées a entrainé un réexamen de leurs droits. En conséquence, M.
R222-13 (JU 2)
DTA_2200589_20230206
6 février 2023
Elle soutient que : - c'est à bon droit que les droits à l'ALS ont été révisés pour tenir compte du fait que la neutralisation des ressources avait été pratiquée à tort depuis mars 2022, l'intéressée
Juge social
DTA_2403669_20260319
19 mars 2026
Et si elle soutient que la CAF lui demande de rembourser des allocations qu’elle n’a pas demandées, la circonstance qu’une allocation ait été versée par erreur ne confère en tout état de cause aucun droit
DTA_2403570_20260402
2 avril 2026
Par suite, c’est à bon droit que cet indu lui a été réclamé. Sur la demande de remise gracieuse : 3.
DTA_1911939_20220921
21 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une remise de dette : 2.
URGENCES JU
DTA_2302158_20250128
28 janvier 2025
La requérante a déposé une demande de remise gracieuse le 13 janvier 2023.
DTA_2103886_20221003
3 octobre 2022
la décision du 9 juin 2021 accordant une remise partielle de dette, à hauteur de 75,68 euros, laissant subsister un solde de 227,02 euros.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515543_20260402
La CAF de Paris a alors procédé à une révision des droits de M.
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2201101_20221025
25 octobre 2022
DTA_2118500_20221019
19 octobre 2022
Par la présente requête Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle lui refuse une remise intégrale de sa dette de RSA. 2.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301837_20231128
28 novembre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif
DTA_2105633_20230403
3 avril 2023
Le requérant a sollicité une remise de cet indu.
juge unique (5)
DTA_2008676_20221013
13 octobre 2022
Sur la demande de remise gracieuse : 5.
Juge unique 5
DTA_2400910_20260428
28 avril 2026
Informée le 28 décembre 2022 par le bailleur que le logement n’est pas meublé, la caisse a révisé les informations de son dossier et lui a réclamé, par décision du 29 décembre 2022, le remboursement d’
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