suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure lui a accordé la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

Mme A demande l'annulation de la décision du 23 juin 2023 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 690

requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère en date du 6 mars 2023 en tant qu'elle lui a notifié un refus de remise

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette d’aide personnelle au logement

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant

B A conteste les décisions du 8 novembre 2021 par lesquelles le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a respectivement rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu

une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime ne lui a accordé qu'une remise partielle d'une

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé une remise de sa dette d’aide personnelle au logement

enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A conteste deux décisions du 12 février 2024 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder la remise

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise

Par une décision du 4 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 775,11 euros.

DECIDE : Article 1er : La décision du 21 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à Mme A la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de prononcer la remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement à hauteur de la somme de 700 euros.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise ou n'accordant que partiellement une remise concernant un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au

représentée par Me Bonomo-Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise