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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104155_20221230
30 décembre 2022
A du 8 octobre 2021 avait pour seul objet de faire état de sa bonne foi et de solliciter une remise de dette et que, par cette même lettre, le requérant n'a pas entendu contester le bien-fondé de l'indu
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501800_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme B A demande au tribunal que son " dossier soit révisé " et qu'il lui accorde " la proposition " qu'elle a faite à l'occasion
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506618_20260123
23 janvier 2026
rapidement à la remise effective de son titre de séjour.
9ème chambre
DTA_2401148_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés.
8e Section - MESD
DTA_2524211_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont as fondés.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2516687_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
Reconduite à la frontière
DTA_2402222_20240312
12 mars 2024
l'objet, le lendemain de son interpellation, d'une décision ordonnant sa remise aux autorités grecques ainsi que d'une interdiction de circuler sur le sol français d'une durée d'un an.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524897_20251002
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406060_20240628
28 juin 2024
A tendant à ce qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit remise ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 5. Au cours de l'audience publique, M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300933_20230821
21 août 2023
, dès lors qu'il s'est acquitté du montant de l'amende de 1 500 euros et qu'il a remis en état les lieux concernés ; - l'urgence n'est pas caractérisée puisqu'il a déjà remis en état le site à la suite
R222-13 (JU 2)
DTA_2500767_20260422
22 avril 2026
Par une décision du 1er avril 2025, le directeur de la CAF a accordé une remise partielle de l’indu de RSA, ramené après remise à la somme de 235,75 euros. Par la présente requête, M. C...
1ère Chambre
DTA_2413971_20250211
11 février 2025
En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques : 3.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505477_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
DTA_2500568_20250325
25 mars 2025
DTA_2313725_20231023
23 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407518_20250206
6 février 2025
responsabilité limitée (EARL) Lorant demande au tribunal d'annuler le procès-verbal du 15 octobre 2024 par lequel la direction départementale de la protection des populations de la préfecture du Morbihan lui a remis
Reconduites à la frontière
DTA_2205462_20220722
22 juillet 2022
Réconduite à la frontière
DTA_2300595_20230531
31 mai 2023
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise. () ". 6.
DTA_2201213_20240108
8 janvier 2024
du titre litigieux, sont justifiées ; - les pénalités objet du titre sont proportionnées aux manquements aux obligations que la société THD 64 a commis et cette dernière savait pertinemment que la remise
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2005704_20221123
23 novembre 2022
Il soutient que : - la dette est soldée ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.
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