1986 ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il est établi qu’elle a été victime d’un accident de trajet ; - l’illégalité fautive ouvre droit à la réparation

Il ressort des termes du jugement du 31 mai 2016 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry que la résidence habituelle de l'enfant de M.

, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

B, représentée par Me Bach, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 4 décembre 2020 née du silence de l'EHPAD de la Résidence

La résidence principale est le lieu où le contribuable réside habituellement et effectivement pendant la majeure partie de l'année, une utilisation temporaire d'un logement ne pouvant être regardée comme

titre subsidiaire, de réexaminer cette demande, dans le même délai ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation

C... épouse A..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 400 euros par mois à compter du 16 août 2022 en réparation des préjudices qu’elle estime

notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022 et capitalisation des intérêts, en réparation

A... demande au tribunal l’annulation de cette décision et la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices qu’il estime avoir subi résultant de ce refus.

Toutefois, il n'est pas contesté que le bien loué n'est pas, en 2019, la résidence principale de Mme C B car la taxe d'habitation y a été émise à titre secondaire.

Il a été fait droit à cette demande et le préfet de la Seine-Maritime a délivré à Mme C une carte de résident, valable du 20 août 2017 au 19 août 2027.

A ce titre, elle devait être présente dans les locaux de la résidence et était tenue de répondre aux sollicitations des résidents sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

regardé comme demandant au tribunal : 1°) de modifier l'ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montauban ; 2°) de lui accorder une réparation

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la

habituelle dans un autre lieu. 3.

droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une

-On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans

d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge