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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201422_20250505
5 mai 2025
En ce qui concerne la saisie à tiers détenteur n°31342137912 : - les titres de perception n°130299, 136256 et 138500 ont été payés ; - les titres de perception n°130623 et 134144 ont été annulés par
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205206_20220831
31 août 2022
A B entend déposer un recours contre l'administration fiscale en souhaitant pouvoir s'expliquer devant le tribunal à ce sujet et en produisant une notification de saisie à tiers détenteur du 7 mai 2021
10ème chambre
DTA_2301692_20260227
27 février 2026
Sur la contestation des saisies à tiers détenteur : 2.
1ère Chambre
DTA_2300305_20231221
21 décembre 2023
détenteur émis par le comptable public ; - elle n'a été destinataire d'aucune lettre de mise en demeure préalablement à l'émission de l'avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public
DTA_2000048_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les deux saisies à tiers détenteur en litige sont infondées dès lors qu'elles correspondent à des titres de perception déjà réglés ou bien à des
Chambre 1
DTA_2102153_20231107
7 novembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la saisie à tiers détenteur : 2.
2ème chambre
DTA_2200467_20241128
28 novembre 2024
à tiers détenteur litigieuse ; sa réclamation a bien été transmise au centre hospitalier d'Ajaccio ; - elle justifie de la qualité pour agir, conformément à ses statuts ; - la saisie à tiers détenteur
DTA_2200470_20241128
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
dans le cadre du prélèvement à la source ; - les services fiscaux ne pouvaient émettre l'avis de saisie à tiers détenteur litigieux alors même qu'ils n'avaient déclaré au préalable le montant de la
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201348_20220729
29 juillet 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur réalisées pour le compte de la société Cofidis ; 2°) de procéder au remboursement des sommes indument saisies.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2301042_20250909
9 septembre 2025
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600541_20260217
17 février 2026
, dans un bref délai, la saisie à tiers détenteur d’origine, l’état détaillé de la dette, la ventilation des créances et le calcul détaillé de sa capacité de remboursement par rapport au montant retenu
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503996_20250326
26 mars 2025
du ministère public, qui n'a pas examiné ses preuves, qu'il disposait de son titre de transport et que les trois saisies à tiers détenteur portent sur la même dette.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502625_20250918
18 septembre 2025
A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie à tiers détenteur émise
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207212_20240422
22 avril 2024
B A, représenté par Me Cazenave, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les deux saisies à tiers détenteur émises le 27 juin 2022 pour paiement de la cotisation de
5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
La SASU Pilliot assurances demande l'annulation de ces titres exécutoires ainsi que l'annulation de la saisie à tiers détenteur pratiquée sur les comptes bancaires qu'elle détient en vertu de ces titres
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502452_20251120
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de suspension : En ce qui concerne la saisie à tiers détenteur : 5.
DTA_2300769_20250130
30 janvier 2025
de perception émis le 25 octobre 2023 et de l'avis de saisie à tiers détenteur, émis le 7 mai 2024.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522767_20251208
8 décembre 2025
B... doit être regardé comme contestant la saisie à tiers détenteur d’un montant de 2 535, 25 euros correspondant à un indu de prime d’activité et opérée sur son compte bancaire.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600422_20260119
19 janvier 2026
A... demande l’annulation des avis de saisie administrative à tiers détenteur.
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