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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307399_20230719
19 juillet 2023
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407315_20250516
16 mai 2025
Il soutient que certains éléments mentionnés dans ce compte-rendu ne reflètent pas avec exactitude le déroulement de cet entretien, qu'il a saisi la commission administrative paritaire, laquelle a émis
3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis.
CHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
et, d’autre part, à des agendas dont chaque page s’est vue attribuer un numéro de saisie et dont les recettes ont été totalisées dans un tableau établi par exercice, des pages de l’agenda saisi, avec
Chambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
Des dossiers clients ont également été saisis dans le bureau d'un salarié de la Sarl Logistique Service.
DTA_2304795_20250303
3 mars 2025
enregistrée le 6 juillet 2023, la SARL Loca Metz, représentée par Me Matuszak, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 38 898 euros procédant de la saisie
8ème Chambre
DTA_2202853_20250513
13 mai 2025
Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires sur la valeur ajoutée : 14.
JU 7ème chambre
DTA_2309824_20251230
30 décembre 2025
être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600273_20260331
31 mars 2026
Toutefois, en exposant ces seules considérations au tribunal et en se bornant à lui demander d’évaluer cette affaire à juste valeur, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530149_20260323
23 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2403538_20240717
17 juillet 2024
A B et la société civile immobilière (SCI) LJ Immo demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période
ORTA_2511960_20250929
29 septembre 2025
B... avoir été saisie d’une autre demande de la trésorerie du Val-de-Marne pour avoir paiement d’une somme de 260 euros correspondante à une amende.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407452_20240726
26 juillet 2024
Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505823_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, la SARL Transagest, représentée par Me Drie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200866_20230413
13 avril 2023
de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 31 décembre 2021.
5ème chambre
DTA_2109467_20230117
17 janvier 2023
Saisi d'un recours administratif par la société Auto Bilan France, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a, par un courrier du 27 mai
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2103798_20230531
31 mai 2023
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité académique ".
7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
Il soutient que : - il n'avait pas la libre disposition des produits stupéfiants et des biens saisis, ainsi que l'a retenu le tribunal correctionnel dans son jugement du 18 mai 2018, doté de l'autorité
ORTA_2412513_20250212
12 février 2025
d'un litige en matière de taxe sur la valeur ajoutée l'opposant à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
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