Sur les conclusions à fin d'injonction : 12.

En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Les Etats membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F, M. B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

La clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023 par une ordonnance du 12 janvier précédent. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent

à la DREETS de lui délivrer l'autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France en vertu de son diplôme argentin reconnu par l'Espagne ; 3°) de condamner la DREETS, prise en

Il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, la préfète du Val-de-Marne ne s'est pas prononcée explicitement sur cette demande.

A... est entrée sur le territoire français au cours du mois de juillet 2025, après avoir quitté l’Algérie, son pays d’origine, accompagnée de sa fille de 15 ans.

La clôture de l'instruction est intervenue le 14 mars 2024 par une ordonnance du 20 février précédent.

D n'avait pas une pratique suffisante de la chirurgie orthopédique et traumatologique. 14.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme B D, agissant pour le compte de sa fille A D, née le 26 avril 2009, représentée par Me Woloch, demande à la juge des référés, saisie

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

A..., représentée par Me Anglade, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le recteur de l'académie de Toulouse examine à nouveau la demande de Mme C et de M.

Par une ordonnance du 11 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de l'ensemble des requérants.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 12.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 11. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de M. A....

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution.