D’autre part, aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la

CHICKEN ROYAL - PIZZA ROYALE est fondée à soutenir que, en ordonnant la fermeture de son établissement " Le blé d'or " au motif qu'elle aurait commis les infractions de travail dissimulé et d'emploi de salariés

elle indique avoir commis une erreur en ne mentionnant aucun ordre sur les chèques et que les entreprises auxquelles elle a eu recours les ont dès lors utilisés pour régler leur créanciers ou leurs salariés

déclarés sans procéder à une analyse de chaque opération et, d’autre part, méconnu l’article 256 A alinéa 1er du code général des impôts, dès lors qu’il exerce une activité salariée non contestée par

B, le préfet de l'Hérault s'est fondé, sur la base d'une procédure de police produite à l'instance, que celui-ci avait employé comme salarié non muni d'une autorisation d'un salarié, de nationalité marocaine

D'autre part, il ressort des termes du rapport de police établi le 15 juin 2023 que la société Maiga a déjà fait l'objet d'une fermeture administrative d'un mois, le 15 juillet 2018, pour l'emploi d'un salarié

.- Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne

encaissés en janvier, mars et avril 2021, et entre les mois de février à octobre 2019, les allocations chômage perçues par sa fille D... de mai à juillet 2019, et enfin les revenus d’activités salariées

syndical n'est désigné au sein de l'entreprise et, d'autre part, dès lors que la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés

limitée (SARL) Istanbul Market, qui exploite un commerce à Bourges, a fait l'objet le 5 juillet 2021 d'un contrôle de police à l'occasion duquel a été constatée la présence dans l'entreprise d'une salariée

au titre des deux années, le choix de l'employeur d'appliquer une note unique et moyennée pour ces salariés non évalués n'équivalait pas, à l'échelle de tous les salariés susceptibles d'être concernés

deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par

neuf collaborateurs, lui cause de grandes difficultés organisationnelles dans un contexte de charge de travail intense, elle n’établit pas son impossibilité de procéder à des recrutements de nouveaux salariés

L’ASP a ainsi ramené l’indu à 8 092,42 euros, qui correspond aux déclarations d’absence des quatre salariés, non contestées par la société.

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

D'une part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée

travaillaient sur le chantier et non onze comme retenus par le préfet, que la mesure prise est disproportionnée, que l’ensemble de ses salariés non ressortissants français est embauché après contrôle

Mme A était salariée de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020 et a été reprise par la société Norgay le 15

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, () peut demander la validation des

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les