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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300680_20230502
2 mai 2023
émis à son encontre pour un montant total de 3 268 286 euros au titre des cotisations sociales, des majorations de redressement et de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'URSSAF de Franche-Comté
3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public () ".
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2203523_20250515
15 mai 2025
des poursuites du 12 décembre 2014 au 30 décembre 2016, date du terme du plan de redressement.
4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
La société Uniface ayant été placée en redressement judiciaire par jugement publié le 11 octobre 2019, la Trésorerie de Trévoux a adressé sa déclaration de créance à la Selarl MJ Synergie mandataire judiciaire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie : la décision compromet gravement le rétablissement en cours de la société dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
judiciaire avec effet immédiat et a été dissoute, alors que la société Le Quotidien a été placée en liquidation avec poursuite d'activités et a fait l'objet d'un plan de reprise.
5ème Chambre
DTA_2500949_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, l'EARL Le Vot et la Selarl Fidès, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, représentées par Me Ramaut, concluent : 1°
DTA_2511782_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2141-3 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : (…) 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
A cet égard, d'une part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " I.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400988_20250331
31 mars 2025
Elle soutient que : - par jugement du 19 avril 2021, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert la procédure de redressement judiciaire simplifiée de la société antillaise de revêtements
1ère chambre
DTA_2300998_20250206
6 février 2025
de l'année 2017 et 38 885 euros au titre de l'année 2018.
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501724_20251128
28 novembre 2025
la société en redressement judiciaire, qui n’ont pas produit de mémoire mais Me de Laissardière, étant désormais représenté par le conseil de la requérante, Me Sadassivam.
DTA_2002781_20221121
21 novembre 2022
La société a été placée en redressement judiciaire le 19 avril 2010. Le jugement de clôture pour extinction de passif est intervenu le 19 septembre 2011.
DTA_2024520_20221121
La SARL Coiffure du Monde, créée le 1er avril/1997 et exerçant une activité de location-bail de propriété intellectuelle et produits similaires, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire
6ème chambre
DTA_2306009_20251105
5 novembre 2025
Par un jugement du 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Douai a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Best Environnement sécurité et technologie.
1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
A la suite de difficultés économiques, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a ouvert, par un jugement du 31 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire et désigné la
4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
judiciaire.
DTA_2200564_20240531
31 mai 2024
ne repose sur aucune constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114804_20231220
20 décembre 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015 et d'un contrôle sur pièces au titre des années 2009 à 2012 et de la déclaration de plus-value
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