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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204529_20250704
4 juillet 2025
lors de ces opérations ; les relevés d'empoussièrement sont postérieurs à 2012 et n'ont pas été effectués au niveau de son poste de travail ; - la commune n'a mis en œuvre aucun moyen de protection
1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
par Me Bouquin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 de la préfète du Rhône portant mise en demeure concernant son installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225981_20250505
5 mai 2025
pour lesquels elle a appliqué la taxe sur les véhicules de collection étaient effectivement des véhicules de collection ; -la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; -le cumul de la
7éme chambre
DTA_2101608_20230309
9 mars 2023
S'agissant des dépenses de carburant, de réparation et de lavage de véhicule, les requérants ne justifient pas de la nécessité d'utiliser un véhicule à titre professionnel, et n'apportent aucune précision
1ère Chambre
DTA_2000028_20220922
22 septembre 2022
par la distance domicile/travail et tenant compte du véhicule ; - en 2015, sa fille était non scolarisée et sans emploi ; elle a suivi une formation en BTS en alternance de janvier 2016 à juin 2017
DTA_2104256_20240717
17 juillet 2024
est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d'achat.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304641_20230522
22 mai 2023
est une condition essentielle et exclusive à l'exécution de son contrat de travail de sorte qu'il est exposé au risque d'être licencié de son poste de directeur général de l'affaire soin de la division
2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
De première part, l'EURL LM Génération soutient que l'administration a fait de la valeur du véhicule à la date de son apport une estimation insuffisante, et se prévaut à cet effet des travaux de transformation
3ème chambre JU
DTA_2501703_20260129
29 janvier 2026
dans le milieu du transport, et conduit un camion sans boite automatique ; il doit monter et descendre régulièrement du véhicule et effectuer des mouvements de rotation avec une lance ainsi que du travail
DTA_2201544_20240320
20 mars 2024
avec son véhicule personnel entre son domicile sis à Neuwiller et son lieu de travail à Mulhouse. 2.
5ème Chambre
DTA_2202855_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - l'accessibilité des véhicules au local commercial est demeuré possible durant les travaux, de sorte que le préjudice allégué n'est pas établi ; - le lien de causalité entre le
DTA_2104257_20240717
, il a parcouru avec le véhicule 21 256 kms dont 5 646 kms domicile travail et 15 610 kms à titre professionnel ; en 2017, 21 074 kms dont 6 481 kms domicile-travail et 14 593 kms à titre professionnel
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203840_20221201
1 décembre 2022
rendait au chevet d'un de ses patients très fragilisé du fait de ses pathologies qui venait juste de l'appeler en urgence et connaissant la situation particulièrement instable de ce patient, il a effectivement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500160_20250120
20 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, l'usage de son véhicule lui étant indispensable pour effectuer ses trajets professionnels, ce d'autant qu'il peut être amené à travailler de nuit
DTA_2107781_20241128
28 novembre 2024
déductibilité des frais de déplacement qu'il a effectués en 2016 et 2017.
7ème Chambre
DTA_2006180_20231208
8 décembre 2023
S'il ressort de l'instruction que le branchement de gaz a été endommagé sous l'effet d'un mouvement d'une pelleteuse de chantier, laquelle peut être regardée comme un véhicule au sens des dispositions
3ème Chambre
DTA_2206006_20250507
7 mai 2025
Dès lors, et sans qu'ait une incidence la circonstance que l'Urssaf n'ait formulé aucune remarque sur les conditions d'utilisation de ce véhicule lors d'un précédent contrôle effectué en 2012, le véhicule
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500820_20250404
4 avril 2025
par cette suspension car il ne peut recourir au service de transports collectifs ou à l'assistance d'un tiers ; ses fonctions exigent des déplacements réguliers, tant pour se rendre sur son lieu de travail
DTA_2004273_20230317
17 mars 2023
Les déductions de taxe sur la valeur ajoutée remises en cause portaient sur l'entretien d'un véhicule immobilisé dans les comptes de l'entreprise, sur la location de véhicules utilisés pour des prestations
4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
En ce qui concerne la taxe sur les véhicules de sociétés : 25.
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