Si ces dispositions ont pour conséquence, d'une part, que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Ils ont personnellement fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 à 2014 qui a donné lieu à une proposition de rectification du

Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été privé d’un débat contradictoire avec son vérificateur au cours de l’examen de sa situation fiscale personnelle.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels

A n'a pas présenté au vérificateur, lors de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet entre le 8 juin 2018 et le 4 octobre 2018, le livre-journal de l'exercice clos en 2015, qu'il était pourtant

les opérations de vérification se sont déroulées du 29 mars au 19 juillet 2013, sur une période supérieure à trois mois, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

La SAS Alpha CDI Holding, qui exerce une activité de conseil aux individus, aux personnes morales, aux entreprises et organismes de toutes sortes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 12

L'article L. 13 du livre des procédures fiscales a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes

vérifiées.

A B, un de ses deux cogérants, a signé sous la dictée de la vérificatrice la demande de réalisation de contrôle depuis le bureau de la vérificatrice datée du 2 avril 2019.

d'un avis de vérification, que le vérificateur ne s'est pas présenté dans l'entreprise le jour de la première intervention, que M.

Il résulte de l'instruction que le pli contenant la lettre n°3927-SD portant avis de vérification de comptabilité du 19 mai 2016 établi par la vérificatrice appartenant à la 3ème brigade de vérification

d’imposition est entachée d’irrégularité dès lors que la durée de la vérification de comptabilité par le service vérificateur est supérieure au délai limite prévu à l’article L. 52 du livre des procédures

A cet égard, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que s’agissant du déroulement du contrôle, « une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur.

des documents comptables ; - la procédure de vérification menée par l'administration n'a pas respecté le principe du débat oral et contradictoire dans la mesure où le vérificateur n'est pas, après restitution

sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 par un avis de vérification du 15 octobre 2019.

sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 par un avis de vérification du 15 octobre 2019.

période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.