Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212594_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Le ministre ne peut non plus réattribuer des points sur le capital d'un permis de conduire ayant définitivement perdu sa validité par solde de points nul. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206472_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905558_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500950_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
2023, de sorte que le 17 décembre 2024, le permis était toujours en cours de validité ; la commune a commis une erreur de droit ; - à titre subsidiaire, il faut considérer que le délai a été suspendu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211757_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104080_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602651_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il fait valoir que l’urgence n’est pas établie en l’espèce, et que l’absence de réponse des autorités grecques, pourtant sollicitées, ne permet pas de vérifier la réalité et la validité de ses droits à
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900644_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des permis de construire a porté ce délai à trois ans pour les autorisations qui étaient en cours de validité au 20 décembre 2008.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300677_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2009160_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C F à la suite d'une infraction commise le 27 février 2019 et prononcé la perte de validité de ce permis.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507326_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante est titulaire d'une attestation de prolongation en cours de validité et qu'elle ne justifie d'aucune circonstance
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505314_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord
Source officielle4ème chambre
DTA_2201832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003131_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de validité ou de séjour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909191_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de validité ou de séjour.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101901_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
requête, enregistrée le 5 mars 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 21 novembre 2022 portant notification d'un retrait de deux points sur son titre de conduite et perte de validité de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602210_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025 portant suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400598_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension des effets de la décision du 26 février 2024 par laquelle la préfète de l’Aube a prononcé la suspension de la validité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004266_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un arrêté du 30 août 2016 ce permis a été transféré à la société Nova e Properties qui a obtenu, par deux arrêtés des 25 juillet 2017 et 19 juin 2018 deux prorogations successives de la validité de
Source officiellePage 5 sur 3147