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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
n'ayant pas été retirés par la personne expulsée avant l'audience, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient a statué sur leur sort par un jugement du 28 février 2017, ordonnant la vente
Source officielle3ème chambre
DTA_2108877_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration a exercé son droit de communication auprès de la société L'Heure Verte le 26 mars 2018 et que ladite société a répondu par un courrier reçu le
Source officielle3ème chambre
DTA_2108881_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration a exercé son droit de communication auprès de la société L'Heure Verte le 26 mars 2018 et que ladite société a répondu par un courrier reçu le
Source officielle4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la vente par adjudication d'un immeuble saisi : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000333_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
par lequel le préfet du Finistère a décidé la saisie définitive des armes et des munitions qu'il détenait et qui ont été remises à l'autorité administrative en exécution d'un arrêté du 4 mai 2016, la vente
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En tout état de cause, il ne ressort pas de la photographie de l'abri voiture préexistant, issue du procès-verbal de constat descriptif dressé dans le cadre de la vente aux enchères publiques, que celui-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2311259_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
référencés sous les n°s 01, 98, 99, 102, 14 à 33, 49, 51, 62, 63, 11, 52, 2, 7, 12, 87, 88, 53 à 61, 6 et 81 dans le tableau d’amortissement auquel renvoie la requérante : Alors qu’il est fait état d’une vente
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de bijoux ne constitue pas une activité commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code du commerce ; - les ventes sont limitées et n'ont pas un caractère habituel ; - les revenus opérés auprès
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202540_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du tribunal judiciaire de Paris portant vente forcée aux enchères de son appartement du 38 avenue Georges V à Paris, VIIIe arrondissement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202777_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
C A demande au tribunal de " juger la vente irrégulière aux enchères " d'une maison située lotissement les 3 Vallées-Majicavo Lamir sur le territoire de la commune de Koungou.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La vente sur licitation aux enchères publiques du bien immobilier a été fixée au 21 juin 2018 à 14 h 00 et a été menée à son terme. 5. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514454_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1923024_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La société Tajan, qui est une société de ventes volontaires aux enchères, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301781_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la mesure attaquée préjudicie gravement et illégalement à ses intérêts du fait du caractère définitif de la vente des armes aux enchères, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100120_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, le négoce et une activité dite de "mobilisation" qui permet au propriétaire adhérent d'être accompagné dans la vente de ses bois, notamment par des ventes groupées aux enchères via un catalogue de vente
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'un bien immobilier détenu par la société AGL ; - les sommes de 2000 euros et 5 000 euros correspondent à la vente de mobilier aux enchères ; - la somme de 4 000 euros correspond à la vente de biens
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124197_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B, dont il était propriétaire, a fait l'objet d'une vente par adjudication aux enchères publiques par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 janvier 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404588_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne les dépenses de mobilier : Contrairement à ce qui est soutenu par l’association requérante, les factures de mobilier établies par la société de Baecque, par l’hôtel des ventes d’Avignon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411242_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Dans ces conditions, l'EARL Vent des Vosges est fondée à soutenir que ce motif n'est pas de nature à justifier la réalisation d'une étude d'impact. 7.
Source officiellePage 5 sur 345