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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2202015_20230530
30 mai 2023
Au cours de l'année 2016, il a cédé des éléments composant cette dernière entreprise au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Davière dont les deux cogérants associés égalitaires sont
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105737_20231108
8 novembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire accordé le 4 mai 2021 à la SCI des Tuileries par le maire de la commune d'Aucamville en vue de l'agrandissement et de la réhabilitation d'un hangar agricole
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302013_20240213
13 février 2024
G F et à l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFIAFAF) qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2005884_20230414
14 avril 2023
Afin de régulariser une construction à usage agricole en cours de réalisation, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Botlézan a présenté à la mairie de Bégard le 29 septembre 2020 une
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
en vigueur : " Est interdite, à dater du 1er janvier 1944, la vente, la mise en vente ou la distribution, à titre gratuit, de produits antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une
7ème chambre
DTA_2207419_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, il ressort des termes du compromis de vente du 8 novembre 2021 que sa durée de validité était de trois mois et qu’ainsi, la réalisation de la vente devait intervenir au plus tard le 8 février
4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
et du comportement hostile du maire vis-à-vis de ces ventes.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500966_20250527
27 mai 2025
La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. / Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de
2ème chambre
DTA_2105958_20231218
18 décembre 2023
La SARL EFISUD, dont l'activité est le conseil en matière de gestion d'entreprises et l'achat-vente de biens immobiliers, a acquis un terrain agricole situé en zone non constructible à Sérignan le 2 juillet
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
A soutient que : - la cession de ces parcelles appartenant au domaine public méconnaît l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que celle-ci s'est déroulée
3ème chambre
DTA_2101254_20251118
18 novembre 2025
En avril 2020, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) « Chemin L’évêque – Indivision D...
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203048_20230215
15 février 2023
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, la mutualité sociale agricole Cœur de Loire conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415698_20241115
15 novembre 2024
la commune d'Auvers-sur-Oise, de son service de l'urbanisme et de l'architecte des bâtiments de France en lien avec le projet ; 3°) d'enjoindre à la reprise des discussions concernant son projet agricole
DTA_2101308_20240329
29 mars 2024
ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. // L'autorité compétente peut s'opposer à la division si
ORTA_2301556_20250605
5 juin 2025
indivise et supprime tout accès à la propriété individuelle de M.
ORTA_2301275_20250605
DTA_2012304_20240813
13 août 2024
Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants comprend une maison de maître rénovée, de 296 m2 habitables.
DTA_2201010_20240613
13 juin 2024
La société civile d'exploitation agricole de Bruille (SCEA de Bruille) exerce une activité agricole, incluant la culture de pommes et de pommes de terre, ainsi que la production de viande d'agneau et d'œufs
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300822_20230324
24 mars 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 de la préfète des Deux-Sèvres portant interdiction de la circulation d'engins agricoles
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