CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 136 résultats pour « vente d'une propriété agricole »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2202015_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Au cours de l'année 2016, il a cédé des éléments composant cette dernière entreprise au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Davière dont les deux cogérants associés égalitaires sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500081_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105737_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire accordé le 4 mai 2021 à la SCI des Tuileries par le maire de la commune d'Aucamville en vue de l'agrandissement et de la réhabilitation d'un hangar agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302013_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

G F et à l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFIAFAF) qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005884_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Afin de régulariser une construction à usage agricole en cours de réalisation, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Botlézan a présenté à la mairie de Bégard le 29 septembre 2020 une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400006_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

en vigueur : " Est interdite, à dater du 1er janvier 1944, la vente, la mise en vente ou la distribution, à titre gratuit, de produits antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207419_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, il ressort des termes du compromis de vente du 8 novembre 2021 que sa durée de validité était de trois mois et qu’ainsi, la réalisation de la vente devait intervenir au plus tard le 8 février

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307902_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

et du comportement hostile du maire vis-à-vis de ces ventes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500966_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. / Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105958_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SARL EFISUD, dont l'activité est le conseil en matière de gestion d'entreprises et l'achat-vente de biens immobiliers, a acquis un terrain agricole situé en zone non constructible à Sérignan le 2 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007149_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A soutient que : - la cession de ces parcelles appartenant au domaine public méconnaît l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que celle-ci s'est déroulée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101254_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En avril 2020, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) « Chemin L’évêque – Indivision D...

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203048_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, la mutualité sociale agricole Cœur de Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415698_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

la commune d'Auvers-sur-Oise, de son service de l'urbanisme et de l'architecte des bâtiments de France en lien avec le projet ; 3°) d'enjoindre à la reprise des discussions concernant son projet agricole

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101308_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. // L'autorité compétente peut s'opposer à la division si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301556_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

indivise et supprime tout accès à la propriété individuelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301275_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

indivise et supprime tout accès à la propriété individuelle de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012304_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants comprend une maison de maître rénovée, de 296 m2 habitables.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201010_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La société civile d'exploitation agricole de Bruille (SCEA de Bruille) exerce une activité agricole, incluant la culture de pommes et de pommes de terre, ainsi que la production de viande d'agneau et d'œufs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300822_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 de la préfète des Deux-Sèvres portant interdiction de la circulation d'engins agricoles

Source officielle

Page 5 sur 57

← PrécédentSuivant →